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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
4 janvier 2007 Question Bernard Murat Assurance récolte
4 janvier 2007 Question Thierry Repentin Montant de la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
4 janvier 2007 Question Bernard Murat Prêts spéciaux de modernisation
28 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Spécificité du milieu aquatique
28 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Agglomérations transfrontalières
28 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Difficultés des établissements publics d'enseignement technique agricole
28 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Plan d'urgence de formation des maîtres nageurs sauveteurs BEESAN et d'apprentissage de la natation pour les…
28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales
28 décembre 2006 Réponse Affaires européennes Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Régime juridique d'associations relatives à des cultes non reconnus en Alsace-Moselle
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Prise en charge par une commune du passif de l'association gérant le club de football
28 décembre 2006 Réponse Éducation Dangers liés au projet de modification des décrets de 1950 pour le développement de l'enseignement du sport
28 décembre 2006 Réponse Budget Zonage recherche et développement du pôle de compétitivité industries et agro-ressources de…
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Crise rencontrée par les professionnels de la viticulture
28 décembre 2006 Réponse Commerce extérieur Réforme du statut et du rôle des architectes en chef des monuments historiques
28 décembre 2006 Réponse Tourisme Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe…
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Conséquences d'une fusion de deux EPCI à fiscalité propre
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Retards dans la délivrance des carnets de reçus dons par la CNCCFP
28 décembre 2006 Réponse Budget Gestion de l'après-mines
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Mise en oeuvre du coefficient multiplicateur pour les productions de salades
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret d'appel à cotisation vieillesse pour les conjoints collaborateurs des artisans
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire
28 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Conséquences de la sécheresse de 2003
28 décembre 2006 Réponse Budget Situation des associations gérant des chantiers d'insertion
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget communal
28 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Médecin-conseil du consulat
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Situation des victimes et rescapés du Service du travail obligatoire
28 décembre 2006 Réponse Fonction publique Emploi des personnes handicapées
28 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales
28 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels
28 décembre 2006 Réponse Économie Exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides
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« L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit des allégements de la redevance audiovisuelle alignés sur ceux de la taxe d'habitation qui prennent largement en compte la situation des personnes handicapées. Ainsi, et sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues par l'article 1390 du code général des impôts, sont dégrevées de la redevance audiovisuelle les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions et notamment de supprimer la condition de revenu en accordant le dégrèvement de redevance audiovisuelle à l'ensemble des foyers redevables de la taxe d'habitation dont l'un des membres est invalide. Cette condition de revenu a en effet pour objet de prendre en compte les capacités contributives des redevables et de limiter le poids de la taxe pour ceux d'entre eux qui disposent des revenus les moins élevés. Le coût de ces allégements étant supporté par l'Etat et donc par la collectivité nationale, ils doivent être réservés aux contribuables les plus modestes. Cela étant, les allégements susvisés sont accordés lorsque la condition relat … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 190d8e1:10f948fc60f:-69e5
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28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre
28 décembre 2006 Réponse Coopération Ouverture d'une antenne permanente de l'AFD à Sanaa
28 décembre 2006 Réponse Tourisme Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Aide aux bouchers à travers le report des crédits 2006 non consommés
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Situation des veuves d'anciens combattants
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés
28 décembre 2006 Réponse Commerce extérieur Cité judiciaire de Limoges
28 décembre 2006 Réponse Économie Régime des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer
28 décembre 2006 Réponse Emploi Évolution des contrats de syndic vers des tâches dites particulières
28 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme LMD
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Conditions d'organisation des élections municipales
28 décembre 2006 Réponse Budget Déductibilité des frais de déplacement pour prendre le repas de midi à domicile
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences de la suppression du service public de l'équarrissage et report de crédits
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Réglementation concernant l'élevage de volailles