Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
26 janvier 2007	Question	Philippe Nogrix	Les aides aux entreprises
26 janvier 2007	Question	Robert Tropeano	Difficultés du monde viticole
26 janvier 2007	Question	Jean-Luc Mélenchon	Les enquêtes des renseignements généraux
26 janvier 2007	Question	François Fortassin	Les accidents d'hélicoptère
26 janvier 2007	Question	Jacques Mahéas	Logement social
25 janvier 2007	Réponse	Défense	Installations classées relevant du ministère de la défense (Creuse)
25 janvier 2007	Réponse	Agriculture	Statut du fermage
25 janvier 2007	Réponse	Agriculture	Financement de recherches sur la surmortalité des abeilles
25 janvier 2007	Réponse	Économie	Évolution du régime des catastrophes naturelles
25 janvier 2007	Réponse	Défense	Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe «missions extérieures » aux appelés du contingent
25 janvier 2007	Réponse	Emploi	Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété
25 janvier 2007	Réponse	Industrie	Déréglementation du secteur postal
25 janvier 2007	Réponse	Industrie	Avenir de la pétrochimie en Moselle et devenir de la plateforme de Carling
25 janvier 2007	Réponse	Relations avec le Parlement	Budget de l'université de Bretagne occidentale pour 2007
25 janvier 2007	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Report des crédits non consommés par la profession de boucher-charcutier-traiteur
25 janvier 2007	Réponse	Justice	Réforme de la justice prud'homale
25 janvier 2007	Réponse	Sécurité sociale	Projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau
25 janvier 2007	Réponse	Sécurité sociale	Financement des contrats enfance dans le Maine-et-Loire
25 janvier 2007	Réponse	Économie	Taux de TVA applicable à la prestation d'adaptation associée à un appareil auditif
25 janvier 2007	Réponse	Budget	Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007	Réponse	Intérieur	Effets des quotas dans les communes de taille modeste
25 janvier 2007	Réponse	Anciens combattants	Montant et conditions de versement de la retraite du combattant
25 janvier 2007	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Maintien de l'aide financière de l'État aux bouchers en matière d'équarrissage
25 janvier 2007	Réponse	Industrie	Non gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente
25 janvier 2007	Réponse	Relations avec le Parlement	Conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective
25 janvier 2007	Réponse	Justice	Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
× Refermer « Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'élaboration du projet de réforme de l'aide juridictionnelle et sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il a demandé à ses services de réfléchir à une réforme permettant, notamment, de créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une cosaisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, il a été renoncé à l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à cosaisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. Il convient de préciser en outre que, quel que soit l'endroit où l'affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la cosaisine, puisque le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une cosaisine au magistrat instructeur initialement saisi. En l'état des études menées par les services de la chancellerie, qui n'ont porté que sur la constitution de pôles composés d'au moins deux … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº c4bc34:11028c3c9e9:-4aa Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070126014.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
25 janvier 2007	Réponse	Coopération	Arrêt de la diffusion du journal de France 2 aux États-Unis
25 janvier 2007	Réponse	Budget	Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007	Réponse	Transports et équipement	Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices
25 janvier 2007	Réponse	Transports et équipement	Interdiction de conduire des grosses cylindrées pour les conducteurs novices
25 janvier 2007	Réponse	Agriculture	Report en 2007 de l'aide accordée aux bouchers
25 janvier 2007	Réponse	Éducation	Problème rencontré par de nombreux étudiants élus au conseil paritaire
25 janvier 2007	Réponse	Jeunesse et sports	Sauvegarde du centre de tourisme social Jean Franco
25 janvier 2007	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Aide à la collecte des os de bovins
25 janvier 2007	Réponse	Anciens combattants	Attribution de la mention "mort en déportation"
25 janvier 2007	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Place de l'artisanat dans les contrats de plan État-région
25 janvier 2007	Réponse	Santé et solidarités	Relèvement des seuils de création de pharmacies nouvelles
25 janvier 2007	Réponse	Transports et équipement	Rôle de l'État en matière de secours en mer
25 janvier 2007	Réponse	Justice	Conditions de détention des prisonniers en France.
25 janvier 2007	Réponse	Défense	Création d'une croix de combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »
25 janvier 2007	Réponse	Intérieur	Frais de déplacement des orateurs dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives
25 janvier 2007	Réponse	Santé et solidarités	Qualification directe des sages-femmes en master professionnel
25 janvier 2007	Réponse	Santé et solidarités	Situation des médecins inspecteurs de santé publique
25 janvier 2007	Question	André Vantomme	Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété
25 janvier 2007	Question	André Vantomme	Déréglementation du secteur postal
25 janvier 2007	Question	Christian Gaudin	Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
25 janvier 2007	Question	Michel Moreigne	Installations classées relevant du ministère de la défense (Creuse)
25 janvier 2007	Question	Jean-Michel Baylet	Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007	Question	François-Noël Buffet	Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe «missions extérieures » aux appelés du contingent
25 janvier 2007	Question	Richard Yung	Plan local d'urbanisme de la commune de Noizay (37)