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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2007 Réponse Emploi et travail Les chiffres de l'emploi
12 janvier 2007 Réponse Emploi Le logement
12 janvier 2007 Réponse Premier ministre Situation économique et sociale
12 janvier 2007 Réponse Culture Collections du Louvre
12 janvier 2007 Réponse Justice Indépendance des magistrats
12 janvier 2007 Question Ambroise Dupont Collections du Louvre
12 janvier 2007 Question Jackie Pierre Approvisionnement de gaz à l'étranger
12 janvier 2007 Question Thierry Repentin Le logement
12 janvier 2007 Question Gérard Cornu Prix de l'essence
12 janvier 2007 Question Pierre Fauchon Indépendance des magistrats
12 janvier 2007 Question Philippe Adnot Financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'État aux collectivités locales
12 janvier 2007 Question Michelle Demessine Le logement
12 janvier 2007 Question Bernard Seillier Situation en Palestine
12 janvier 2007 Question Jean-Pierre Bel Situation économique et sociale
12 janvier 2007 Question Yves Krattinger Les chiffres de l'emploi
11 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant
11 janvier 2007 Réponse Intérieur Disparition des personnes majeures
11 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Dysfonctionnement du fret SNCF
11 janvier 2007 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
11 janvier 2007 Réponse Industrie Libéralisation du marché des pièces de rechange par la Commission européenne
11 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Principe non rétroactif d'une réglementation administrative des niveaux de bruit
11 janvier 2007 Réponse Économie Dégradation des conditions de travail des agents du Trésor public
11 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Exercice de la profession de prothésiste dentaire
11 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale
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« L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondants au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et solidarités  ·  nº 2006a0:11004bbd981:-312b
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11 janvier 2007 Réponse Éducation Place de l'EPS au sein du système éducatif
11 janvier 2007 Réponse Agriculture Engagements en faveur des anciens exploitants agricoles du département de l'Aude
11 janvier 2007 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
11 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits non consommés en 2006 pour la compensation de la réforme du service public de l'équarrissage
11 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Respect de la volonté des personnes favorables aux dons d'organes
11 janvier 2007 Réponse Éducation Projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950
11 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre
11 janvier 2007 Réponse Justice Bilan de la loi de sauvegarde des entreprises
11 janvier 2007 Réponse Éducation Opposition des professeurs d'EPS au projet de modification des décrets de 1950
11 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Situation des médecins inspecteurs de santé publique
11 janvier 2007 Réponse Affaires étrangères Situation des droits de l'homme en République centrafricaine
11 janvier 2007 Réponse Fonction publique Insertion des personnes handicapées
11 janvier 2007 Réponse Jeunesse et sports Conséquences pour la natation du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002
11 janvier 2007 Réponse Emploi Allocation logement et aide personnalisée au logement inférieures à 24 euros
11 janvier 2007 Réponse Économie Impôt sur le revenu : déduction des frais réels de déplacement (second aller-retour de midi)
11 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Formation universitaire des sages-femmes
11 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Délai de parution d'un décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints…
11 janvier 2007 Réponse Agriculture Décision française relative à l'utilisation éventuelle du fipronil
11 janvier 2007 Réponse Emploi Réglementation relative aux contrats de syndic de copropriété
11 janvier 2007 Réponse Emploi et travail Stage de formation des esthéticiennes
11 janvier 2007 Réponse Agriculture Dangers présentés par le fipronil
11 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Report de crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage
11 janvier 2007 Réponse Intérieur Loi n° 2006-872 : modification du périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux…
11 janvier 2007 Question Christiane Demontès Conséquences pour la natation du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002
11 janvier 2007 Question Didier Boulaud Contrats d'avenir
11 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Loi n° 2006-872 : modification du périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux…