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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
4 janvier 2007 Question Bernard Murat Assurance récolte
4 janvier 2007 Question Thierry Repentin Montant de la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
4 janvier 2007 Question Bernard Murat Prêts spéciaux de modernisation
28 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Spécificité du milieu aquatique
28 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Agglomérations transfrontalières
28 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Difficultés des établissements publics d'enseignement technique agricole
28 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Plan d'urgence de formation des maîtres nageurs sauveteurs BEESAN et d'apprentissage de la natation pour les…
28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales
28 décembre 2006 Réponse Affaires européennes Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Régime juridique d'associations relatives à des cultes non reconnus en Alsace-Moselle
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Prise en charge par une commune du passif de l'association gérant le club de football
28 décembre 2006 Réponse Éducation Dangers liés au projet de modification des décrets de 1950 pour le développement de l'enseignement du sport
28 décembre 2006 Réponse Budget Zonage recherche et développement du pôle de compétitivité industries et agro-ressources de…
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Crise rencontrée par les professionnels de la viticulture
28 décembre 2006 Réponse Commerce extérieur Réforme du statut et du rôle des architectes en chef des monuments historiques
28 décembre 2006 Réponse Tourisme Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe…
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« M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la question n° 1211, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous aidiez à mettre un terme à aberration juridique : il s'agit de permettre enfin aux collectivités territoriales de défendre véritablement les intérêts de leur population en cas de catastrophe écologique. Que constatons-nous, en effet ? D'une part, les collectivités locales n'ont jamais exercé autant de responsabilités dans tous les domaines - et c'est tant mieux ! - grâce aux différentes lois de décentralisation. C'est la reconnaissance du rôle essentiel qu'elles jouent dans la défense de l'intérêt général à laquelle elles concourent, comme l'État. D'autre part, on n'a jamais autant parlé de préservation de l'environnement : en témoignent la réunion, la semaine dernière, du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, la proposition du Président de la République de créer une organisation des Nations unies de l'environnement, l'inscription de la Charte de l'environnement dans la Constitution. Pourtant, si une grave catastrophe écologique se produit demain dans une de nos communes, un de nos départements, une de nos régions, il n'est pas du tout certain que ces collectivités aient un intérêt pour agir ni qu'elles puissent se constituer partie civile pour demander la condamnation du fautif, notamment lorsque le préjudice ne présente pas de caractère direct ou matériel. Cette situation est profondément choquante. D'abord, parce que les collec … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº adae91:10fa89bf30a:-ba9
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28 décembre 2006 Réponse Intérieur Conséquences d'une fusion de deux EPCI à fiscalité propre
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Retards dans la délivrance des carnets de reçus dons par la CNCCFP
28 décembre 2006 Réponse Budget Gestion de l'après-mines
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Mise en oeuvre du coefficient multiplicateur pour les productions de salades
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret d'appel à cotisation vieillesse pour les conjoints collaborateurs des artisans
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire
28 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Conséquences de la sécheresse de 2003
28 décembre 2006 Réponse Budget Situation des associations gérant des chantiers d'insertion
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget communal
28 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Médecin-conseil du consulat
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Situation des victimes et rescapés du Service du travail obligatoire
28 décembre 2006 Réponse Fonction publique Emploi des personnes handicapées
28 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales
28 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels
28 décembre 2006 Réponse Économie Exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides
28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre
28 décembre 2006 Réponse Coopération Ouverture d'une antenne permanente de l'AFD à Sanaa
28 décembre 2006 Réponse Tourisme Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Aide aux bouchers à travers le report des crédits 2006 non consommés
28 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Situation des veuves d'anciens combattants
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
28 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés
28 décembre 2006 Réponse Commerce extérieur Cité judiciaire de Limoges
28 décembre 2006 Réponse Économie Régime des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer
28 décembre 2006 Réponse Emploi Évolution des contrats de syndic vers des tâches dites particulières
28 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme LMD
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Conditions d'organisation des élections municipales
28 décembre 2006 Réponse Budget Déductibilité des frais de déplacement pour prendre le repas de midi à domicile
28 décembre 2006 Réponse Intérieur Droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales
28 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences de la suppression du service public de l'équarrissage et report de crédits
28 décembre 2006 Réponse Agriculture Réglementation concernant l'élevage de volailles