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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
11 décembre 2008 Réponse Éducation Devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales
11 décembre 2008 Réponse Santé Inscription de l'amiante sur la liste internationale des produits dangereux
11 décembre 2008 Réponse Économie Inquiétudes sur l'avenir de La Poste et du service postal
11 décembre 2008 Réponse Écologie Instruction des dossiers d'urbanisme par les communautés de communes
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Gestion de services publics communaux
11 décembre 2008 Réponse Écologie Pouvoirs de réglementation du maire en matière commerciale
11 décembre 2008 Réponse Éducation Réduction des moyens des associations éducatives complémentaires du service public d'éducation
11 décembre 2008 Réponse Budget Évolution du réseau de distribution de La Française des jeux
11 décembre 2008 Réponse Écologie Régime des concessions de plage
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Nuisances occasionnées par un éclairage public
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Situation de la filière ovine
11 décembre 2008 Réponse Fonction publique Suppression de l'aide ménagère à domicile
11 décembre 2008 Réponse Culture Plafonnement de la déduction des dépenses concernant les monuments historiques
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« À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et de l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et les immeubles « labellisés » par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 € pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a seulement fait l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les associations de propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI « familiale » et, enfin, l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si celle-ci fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie, de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 12922f6:11e021dcc88:-217d
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11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
11 décembre 2008 Réponse Budget Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État
11 décembre 2008 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire
11 décembre 2008 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire
11 décembre 2008 Réponse Travail Revendication des personnels des caisses d'allocations familiales
11 décembre 2008 Réponse Travail Conséquences de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du…
11 décembre 2008 Réponse Fonction publique Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant
11 décembre 2008 Réponse Fonction publique Nouvelles règles de classement dans certains corps de la fonction publique
11 décembre 2008 Réponse Justice Publication du décret sur la labellisation
11 décembre 2008 Réponse Travail Conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers
11 décembre 2008 Réponse Affaires étrangères Avenir de la division de l'écrit et des médiathèques
11 décembre 2008 Réponse Éducation Rôle et avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
11 décembre 2008 Réponse Éducation Devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
11 décembre 2008 Réponse Budget Reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts
11 décembre 2008 Réponse Budget Rupture du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dans l'application du décret n° 2006-1827 du…
11 décembre 2008 Réponse Santé Pérennité du financement de l'avantage social vieillesse des personnels paramédicaux
11 décembre 2008 Réponse Défense Dissolution de la musique des forces aériennes de Dijon
11 décembre 2008 Réponse Éducation Rôle et avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
11 décembre 2008 Réponse Affaires étrangères Situation des centres culturels et instituts français
11 décembre 2008 Réponse Santé Avenir de l'avantage social vieillesse pour les 170 000 auxiliaires médicaux
11 décembre 2008 Réponse Éducation Enseignement RASED
11 décembre 2008 Question Marcel Rainaud Revendications de l'Association des médecins urgentistes de France
11 décembre 2008 Question Bernard Fournier Réorganisation du réseau des CREPS
11 décembre 2008 Question Marcel Rainaud Prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole
11 décembre 2008 Question René-Pierre Signé Plafonnement de la déduction des dépenses concernant les monuments historiques
11 décembre 2008 Question Samia Ghali Budget des anciens combattants pour 2009
11 décembre 2008 Question Marie-France Beaufils Indemnisation des sinistrés de la sécheresse
11 décembre 2008 Question Marc Daunis Retraite du combattant
11 décembre 2008 Question Marc Daunis Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie
11 décembre 2008 Question Jacqueline Alquier Changement de direction au bureau de poste de Saïx dans le département du Tarn
11 décembre 2008 Question Roger Madec Contrôles préventifs de police dans les établissements scolaires
11 décembre 2008 Question Yannick Botrel Inquiétudes sur l'avenir de La Poste et du service postal
11 décembre 2008 Question Jean-Noël Guérini Mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves
11 décembre 2008 Question Jean Louis Masson Immeuble frappé d'un arrêté de péril
11 décembre 2008 Question Jean-Pierre Demerliat Devenir des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC