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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 2008 Réponse Santé Plan maladies rares
25 décembre 2008 Réponse Éducation Financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
25 décembre 2008 Réponse Santé Financement de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux
25 décembre 2008 Réponse Sports Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des "vieux migrants"
25 décembre 2008 Réponse Budget Intégration des coûts de viabilisation à la liste des frais déductibles pour le calcul de la base…
25 décembre 2008 Réponse Culture Défense des spectacles vivants
25 décembre 2008 Réponse Écologie Taxe générale sur les activités polluantes au poids de déchets incinérés
25 décembre 2008 Réponse Budget Impact des relations entre les buralistes et La Française des Jeux sur la survie des bureaux de tabac
25 décembre 2008 Réponse Travail Profession de conseiller conjugal et familial
25 décembre 2008 Réponse Santé Contribution de sécurité sociale des frontaliers sur la responsabilité civile des contrats d'assurance automobile
25 décembre 2008 Réponse Éducation Jeux dangereux à l'école
25 décembre 2008 Réponse Transports Écart des tarifs de transport entre l'Île-de-France et les communes voisines de cette région
25 décembre 2008 Réponse Justice Promotion de la médaille militaire
25 décembre 2008 Réponse Santé Approvisionnement des associations humanitaires en médicaments neufs
25 décembre 2008 Réponse Écologie Refus d'un maire de lotir en raison de la saturation de la station d'épuration de la commune
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Comment protéger les propriétaires contre les squatters
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD
25 décembre 2008 Réponse Éducation Service minimum d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants
25 décembre 2008 Réponse Économie Paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts
25 décembre 2008 Réponse Santé Création des agences régionales de santé et conseil régional de l'ordre des médecins
25 décembre 2008 Réponse Écologie Définition des zonages
25 décembre 2008 Réponse Santé Secret médical
25 décembre 2008 Réponse Santé Organisation des agences régionales de santé
25 décembre 2008 Réponse Économie Taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales
25 décembre 2008 Réponse Écologie Développement de la production de plaquettes bois
25 décembre 2008 Réponse Santé Conditions d'implantation d'une morgue
25 décembre 2008 Réponse Budget Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Écarts de population entre les cantons
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Commémoration de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
25 décembre 2008 Réponse Éducation Journée du 11 novembre 2008 travaillée par certains enseignants
25 décembre 2008 Réponse Écologie Droit de préemption urbain
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« L'obligation de motiver les décisions de préemption résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les droits de préemption institués dans le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » S'agissant de relogement de personnes évincées de leur habitation, et en référence à l'article L. 300-1, le juge administratif exerce un contrôle strict sur ces opérations et la préemption doit être exercée en vue de la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que si une commune peut exercer son droit de préemption « sur un immeuble aux fins de reloger des personnes évincées de leur logement par des opérations d'aménagement, y compris lorsque le bien préempté est situé hors de la zone où sont effectués les aménagements, c'est à la condition que l'acquisition de l'immeuble soit justifiée par une politique locale de l'habitat impliquant le développement organisé d'une offre de logements adaptée aux besoins propres de chaque catégorie de population » (CE, 27 avril 2001, commune de Montreuil, requête n° 202791 et CE, 3 décembre 2007, commune d'Achères, requête n° 305974). Par ailleurs, la motivation de la décision de préemption doit être la plus complète possible. Ainsi, si le juge admet qu'une préemption  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 8b058b:11e44cc8c88:-62f7
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25 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Statut du bénévole
25 décembre 2008 Réponse Éducation Situation des délégués départementaux de l'éducation nationale
25 décembre 2008 Réponse Écologie Voies navigables de France
25 décembre 2008 Réponse Écologie Installation d'un pylône de téléphone mobile à proximité de Lafrimbolle
25 décembre 2008 Réponse Travail Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale
25 décembre 2008 Réponse Santé Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes
25 décembre 2008 Réponse Économie Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal
25 décembre 2008 Réponse Santé Avenir des établissements « privés non lucratifs » participant au service public hospitalier
25 décembre 2008 Réponse Économie Avenir de l'aviation légère
25 décembre 2008 Réponse Justice État des lieux des prisons
25 décembre 2008 Réponse Travail Conditions de versement des retraites complémentaires
25 décembre 2008 Réponse Santé Inquiétudes des orthophonistes
25 décembre 2008 Réponse Santé Bilan orthophonique
25 décembre 2008 Réponse Solidarité Difficultés rencontrées par la MDPH de l'Oise
25 décembre 2008 Réponse Travail Situation des assurés ayant effectué leur carrière dans une institution européenne
25 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Réseau national information jeunesse
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Accueil des enfants scolarisés en maternelle
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Devenir des délégués à la mémoire combattante