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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Propriétaires agricoles
18 décembre 2008 Réponse Économie Épargne : livret A et livret bleu
18 décembre 2008 Réponse Culture Pratique artistique amateur
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Participation des fonds européens au financement d'une prime de base de plantation et d'attente en trufficulture
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Utilisation du produit Cruiser et risques pour l'apiculture
18 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Défense des instituts universitaires de technologie
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Utilisation du pesticide Cruiser
18 décembre 2008 Réponse Éducation Assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles
18 décembre 2008 Réponse Budget Récupération de la TVA sur la réalisation d'un mur antibruit
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Désengagement de l'État
18 décembre 2008 Réponse Agriculture Autorisation de l'utilisation du pesticide Cruiser
18 décembre 2008 Réponse Fonction publique Délégation de compétences aux directeurs d'EHPAD
18 décembre 2008 Réponse Immigration et intégration Visas biométriques en faveur des enfants victimes de Tchernobyl
18 décembre 2008 Réponse Intérieur Problèmes liés à la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques
18 décembre 2008 Réponse Justice Avenir du notariat
18 décembre 2008 Réponse Fonction publique Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne
18 décembre 2008 Réponse Économie Décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie
18 décembre 2008 Réponse Éducation Modification du dispositif du service minimum d'accueil dans les écoles
18 décembre 2008 Réponse Santé Augmentation des césariennes
18 décembre 2008 Réponse Justice Répartition des contentieux et propositions des avocats
18 décembre 2008 Réponse Éducation Remplacement des enseignants en congé de maladie
18 décembre 2008 Réponse Travail Organisation des élections prud'homales
18 décembre 2008 Réponse Santé Collecte des médicaments inutilisés au profit des populations les plus défavorisées
18 décembre 2008 Réponse Justice Avenir incertain de la médaille militaire
18 décembre 2008 Réponse Éducation Réforme du lycée
18 décembre 2008 Réponse Santé Contraventions pour infraction à la législation sur le tabac
18 décembre 2008 Réponse Écologie Liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles
18 décembre 2008 Réponse Justice Présentation du nom de famille
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« La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 4 mars 2002 a eu pour effet de créer une nouvelle catégorie juridique de nom de famille, le « double nom », issu de l'accolement du nom de chacun des parents. Cette catégorie est différente des « noms composés » préexistants, composés de plusieurs vocables acquis pendant plusieurs générations par une seule lignée, des noms à particule et des noms résultant de l'adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté en cas d'adoption simple. En effet, le « double nom » obéit à un régime juridique particulier, son caractère sécable ayant été affirmé par le législateur alors que le « nom composé » était et reste intégralement transmissible. La loi, en créant cette nouvelle catégorie juridique de noms, imposait la mise en place d'un signe permettant de les distinguer des noms composés. Or, la formation des noms n'étant pas réglementée mais résultant de l'usage, certains « noms composés » comportent un espace entre les vocables et d'autres un trait d'union. Il était donc indispensable d'introduire un signe autre que l'espace ou le trait d'union, faute de quoi il aurait été impossible, dès la seconde génération, de connaître l'origine du nom et ses modalités de transmission. L'introduction, par la circulaire du 6 décembre 2004, du double tiret entre les deux noms ne constitue donc pas une règle de droit nouvelle, mais une simple mesure technique, nécessaire à la bonne application de la loi, afin d'en assurer l'application uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette mesure technique … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 8b058b:11e393e2497:34f4
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18 décembre 2008 Réponse Agriculture Droit au RMI pour les agriculteurs
18 décembre 2008 Réponse Budget Réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux
18 décembre 2008 Réponse Économie Règlement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales
18 décembre 2008 Réponse Écologie Réalisation d'une liaison routière sécurisée entre l'agglomération de Castres-Mazamet et Toulouse
18 décembre 2008 Réponse Économie Avenir du service public postal
18 décembre 2008 Réponse Droits de l'homme Avenir de l'Agence française de l'adoption
18 décembre 2008 Réponse Santé Plan de soins orthophoniques
18 décembre 2008 Réponse Santé Inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
18 décembre 2008 Réponse Économie Compensation de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales
18 décembre 2008 Réponse Économie Devenir de l'INSEE
18 décembre 2008 Réponse Budget Projets de réforme du statut des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale
18 décembre 2008 Réponse Travail Conditions de paiement des retraites
18 décembre 2008 Réponse Droits de l'homme Adoption internationale
18 décembre 2008 Réponse Économie Réforme des chambres départementales de commerce et d'industrie
18 décembre 2008 Réponse Travail Création d'une cinquième branche de la protection sociale sur la prise en charge de la dépendance
18 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Avenir des magistères
18 décembre 2008 Réponse Culture Participation d'enfants dans le cadre de concerts et spectacles
18 décembre 2008 Réponse Droits de l'homme Fonctionnement de l'Agence française de l'adoption
18 décembre 2008 Réponse Budget Situation des fonctionnaires territoriaux faisant valoir leurs droits à la retraite
18 décembre 2008 Réponse Fonction publique Différence d'amplitude maximale de la journée de travail existant entre les fonctionnaires de l'État et les…
18 décembre 2008 Réponse Économie Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales
18 décembre 2008 Réponse Budget Diffusion des jeux de La Française des jeux par les buralistes