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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 janvier 2011 Réponse Santé Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel
13 janvier 2011 Réponse Commerce Projet de licenciements au sein de l'entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-lès-Tours
13 janvier 2011 Réponse Logement Conséquences de l'interprétation de la directive européenne de l'eau (DCE 2000) sur les ouvrages…
13 janvier 2011 Réponse Économie Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé
13 janvier 2011 Réponse Justice Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
13 janvier 2011 Réponse Santé Situation des allocataires de l'allocation équivalent retraite
13 janvier 2011 Réponse Écologie Moratoire sur les projets photovoltaïques
13 janvier 2011 Réponse Défense Demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962
13 janvier 2011 Réponse Défense Suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants
13 janvier 2011 Réponse Intérieur Manque de transparence sur le nombre de voitures incendiées lors de la nuit du nouvel an 2010
13 janvier 2011 Réponse Enseignement supérieur Réorganisation de l'enseignement de la première année de médecine
13 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Avertissement de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie
13 janvier 2011 Réponse Industrie Préoccupations des radioamateurs
13 janvier 2011 Réponse Agriculture Situation alarmante de l'agriculture
13 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie
13 janvier 2011 Réponse Économie Mobilité bancaire
13 janvier 2011 Réponse Économie Mobilité bancaire
13 janvier 2011 Réponse Agriculture Remboursement des sommes allouées aux producteurs de fruits entre 1998 et 2002
13 janvier 2011 Réponse Économie Accords de coopération commerciale
13 janvier 2011 Réponse Défense Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
13 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Réception des chaînes nationales à l'étranger
13 janvier 2011 Réponse Transports Conséquences du désengagement de l'État sur l'état des grands axes routiers lorrains
13 janvier 2011 Réponse Agriculture Inquiétude suite à la délimitation des bassins laitiers
13 janvier 2011 Réponse Industrie Devenir du mouvement radioamateur français
13 janvier 2011 Réponse Logement Avant-projet de modification de l'arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de…
13 janvier 2011 Réponse Solidarités (SE) Frais inhérents aux travaux de déminage
13 janvier 2011 Réponse Agriculture Maintien des aides à l'agriculture biologique
13 janvier 2011 Réponse Écologie Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune
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« Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En outre, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº c4bc34:12d4fa7bc26:7f9c
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13 janvier 2011 Réponse Écologie Biodiversité
13 janvier 2011 Question René-Pierre Signé MAE rotationnelle
13 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles
13 janvier 2011 Question Michel Teston Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite
13 janvier 2011 Question Richard Yung Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie
13 janvier 2011 Question Louis Duvernois Réception des chaînes nationales à l'étranger
13 janvier 2011 Question Yannick Botrel Catégorie B de la fonction publique
13 janvier 2011 Question François Zocchetto Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice
13 janvier 2011 Question Christian Cointat Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation
13 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune
13 janvier 2011 Question Philippe Paul Préoccupations des radioamateurs
13 janvier 2011 Question Roland Courteau Situation alarmante de l'agriculture
13 janvier 2011 Question Christian Cointat Français de l'étranger retraités : fixation d'une date unique de remise des certificats de vie
13 janvier 2011 Question Roland Courteau Zonage du risque sismique
13 janvier 2011 Question Jacqueline Alquier Éthanol issu des résidus de la vinification et transposition de la directive énergies renouvelables
13 janvier 2011 Question Roland du Luart Mobilité bancaire
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Publication des décrets sur l'ostéopathie
13 janvier 2011 Question Bernard Piras Accords de coopération commerciale
13 janvier 2011 Question Roland Courteau Observatoire des prix
13 janvier 2011 Question Yves Détraigne Frais inhérents aux travaux de déminage
13 janvier 2011 Question Marie-France Beaufils Projet de licenciements au sein de l'entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-lès-Tours
13 janvier 2011 Question Catherine Morin-Desailly Publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections