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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2008 Réponse Écologie Pollution de la Moselle par des chlorures
25 décembre 2008 Réponse Santé Ordre national des infirmiers
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Réunification de la Normandie
25 décembre 2008 Réponse Justice Changement de nom patronymique
25 décembre 2008 Réponse Écologie Participation financière des collectivités territoriales aux extensions des réseaux électriques
25 décembre 2008 Réponse Écologie (S.E.) Sanction des dépassements de vitesse
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Pistes cyclables sur les trottoirs : responsabilité des communes
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Mise sur le marché de l'insecticide Cruiser
25 décembre 2008 Réponse Défense Conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite aux anciens combattants décorés de la médaille militaire
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal
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« L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La transmission de ces actes au représentant de l'État est donc une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. Dans sa décision du 25 février 1982 relative à la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que les actes soumis au contrôle a posteriori du représentant de l'État ne pouvaient être exécutoires avant leur transmission à cette autorité. En effet, faute de « connaître la teneur » de ces actes, « le représentant de l'État n'est donc pas en mesure de saisir la juridiction administrative d'un recours ». Si l'abstention du maire résultait d'un refus délibéré, ce dernier violerait donc une disposition constitutionnelle en faisant échec à l'application de l'article 72 de la Constitution. Il n'est pas exclu, dès lors, que les dispositions de l'article L. 2122-16 du CGCT, voire celles de l'article 432-1 du code pénal lui seraient applicables. Le premier de ces textes dispose notamment que le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Il … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 8b058b:11e437d62c9:747a
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25 décembre 2008 Réponse Travail Départs anticipés en retraite pour carrière longue
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Insecticide systémique Cruiser
25 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Inquiétudes dans les instituts universitaires de technologie
25 décembre 2008 Réponse Économie Taux de TVA
25 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Généralisation du revenu de solidarité active
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Statistiques sur les cinq communes bénéficiaires du plus fort taux de dotation de solidarité urbaine en 2006
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation
25 décembre 2008 Réponse Éducation Participation aux frais de fonctionnement d'une école maternelle
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Utilisation de l'insecticide Cruiser
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Modalités de répartition des dispositifs d'aide à destination des entreprises ostréicoles
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Découplage de la prime à l'abattage du veau
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale
25 décembre 2008 Réponse Intérieur et collectivités territoriales Réforme du code de commerce en matière de rentes viagères
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer
25 décembre 2008 Réponse Santé Inquiétudes des médecins hospitaliers concernant leur régime de retraite
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Gestion des risques sanitaires
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Prise en charge du coût de l'eau consommée lors d'un entraînement de sapeurs pompiers
25 décembre 2008 Réponse Fonction publique Contrats d'assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l'étranger
25 décembre 2008 Réponse Éducation Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
25 décembre 2008 Réponse Écologie Teneur en ions chlorures de la Moselle à la station de contrôle de Hauconcourt
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Découpage des cantons
25 décembre 2008 Réponse Affaires étrangères Revalorisation du supplément familial pour les agents de catégorie C
25 décembre 2008 Réponse Santé Financement de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Rapatriés sanitaires d'Afrique du Nord
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Indemnisation de la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps
25 décembre 2008 Réponse Santé Avenir de l'avantage social vieillesse pour les différents auxiliaires médicaux
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Fusion des agences ONF Sud-Bourgogne et Haute-Bourgogne
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Situation des entreprises de poissonnerie
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Dépôt des demandes de passeports auprès des maires
25 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Moyens nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active
25 décembre 2008 Réponse Industrie Tarification du gaz
25 décembre 2008 Réponse Santé Financement de l'avantage social vieillesse
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Utilisation de l'insecticide systémique Cruiser
25 décembre 2008 Réponse Éducation Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Situation des appelés en Afrique du Nord entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964
25 décembre 2008 Réponse Santé Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
25 décembre 2008 Réponse Éducation La situation des instituteurs et institutrices retraités non encore assimilés au corps des professeurs des écoles
25 décembre 2008 Réponse Économie Indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle
25 décembre 2008 Réponse Emploi Modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique
25 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Avenir des instituts universitaires de technologie