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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2009 Réponse Santé Don d'organes
17 décembre 2009 Réponse Santé Accueil des personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaques
17 décembre 2009 Réponse Justice Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil
17 décembre 2009 Réponse Justice Biens vacants
17 décembre 2009 Réponse Éducation Réforme des lycées et place de l'histoire-géographie dans la filière S
17 décembre 2009 Réponse Écologie Loi littoral
17 décembre 2009 Réponse Économie Plan de relance des véhicules industriels
17 décembre 2009 Réponse Transports Le chancre coloré des platanes du canal du Midi
17 décembre 2009 Réponse Santé Maintien de la maternité La Concorde d'Alfortville
17 décembre 2009 Réponse Culture Pérennité des festivals
17 décembre 2009 Réponse Santé Inquiétudes des praticiens hospitaliers nommés en psychiatrie
17 décembre 2009 Réponse Transports Crise du trafic des aéroports français
17 décembre 2009 Réponse Économie Frais bancaires
17 décembre 2009 Réponse Santé Pour l'amélioration de la qualité du conseil en pharmacie
17 décembre 2009 Réponse Santé Cotisation à l'ordre des infirmiers
17 décembre 2009 Réponse Éducation Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre
17 décembre 2009 Réponse Intérieur Délégation du conseil municipal au maire
17 décembre 2009 Réponse Éducation Enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale générale
17 décembre 2009 Réponse Écologie Interprétation de la loi littoral
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Paiement des MAET
17 décembre 2009 Réponse Commerce Régime « auto-entrepreneur » proposé aux libéraux et concurrence déloyale au sein de la profession
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Demande de précisions sur la politique forestière du Gouvernement
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Révision de la liste pays d'origine sûrs par l'OFPRA
17 décembre 2009 Réponse Enseignement supérieur Avenir des IUT
17 décembre 2009 Réponse Transports Remboursement de la taxe carbone pour le transport routier
17 décembre 2009 Réponse Solidarités actives contre la… Pour la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs
17 décembre 2009 Réponse Justice Poursuites à l'encontre des maires en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Sur la modification par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Contrôles alimentaires officiels
17 décembre 2009 Réponse Sports Inscription d'un projet de loi relatif aux langues régionales
17 décembre 2009 Réponse Économie Suppression de la demi-part supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Intervention de l'ONF dans le secteur des forêts privées
17 décembre 2009 Réponse Commerce extérieur Situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à Boulazac, en Dordogne
17 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie
17 décembre 2009 Réponse Culture Conséquences de la transpostion de la directive « services » à l'égard de l'architecture
17 décembre 2009 Réponse Enseignement supérieur Situation des instituts universitaires de technologie
17 décembre 2009 Réponse Politique de la ville Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Budget Concours d'ingénieur territorial
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« Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d'accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ». Cette disposition, a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d'un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C'est donc pour répondre à une demande de leur part, dans le sens d'une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue. Depuis sa mise en place en 2007, la commission nationale d'équivalence, placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. Ainsi, s'agissant des ingénieurs territoriaux, « mention urbanisme », s'assure-t-elle du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer les décisions de rejets de demandes d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº f7345b:12576c9f113:2157
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17 décembre 2009 Réponse Alimentation Filière laitière haut-rhinoise
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Méthode et conditions de l'élaboration par l'OFPRA de la liste des pays sûrs
17 décembre 2009 Réponse Intérieur et collectivités territoriales Délais de notification des dotations aux collectivités
17 décembre 2009 Réponse Culture Langues et cultures régionales
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Conséquences de la modification de la liste des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'OFPRA
17 décembre 2009 Réponse Budget Concours d'ingénieur territorial
17 décembre 2009 Réponse Technologies vertes (SE) Avenir de l'IUFM d'Antony dans les Hauts-de-Seine
17 décembre 2009 Réponse Culture Proposition de la Scam visant à financer la création sur Internet
17 décembre 2009 Réponse Écologie Développement du fret ferroviaire
17 décembre 2009 Réponse Éducation Dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes
17 décembre 2009 Réponse Écologie Audit des capitaineries