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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2008 Réponse Fonction publique Suppression de l'aide ménagère à domicile bénéficiant aux agents retraités de l'État
11 décembre 2008 Réponse Budget Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État
11 décembre 2008 Réponse Budget Statut et couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale engagés dans une procédure de…
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Interdiction de l'installation d'antennes de téléphonie mobile
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole
11 décembre 2008 Réponse Éducation Rémunération des professeurs documentalistes
11 décembre 2008 Réponse Santé Augmentation du prix des médicaments
11 décembre 2008 Réponse Éducation Devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
11 décembre 2008 Réponse Éducation Insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive
11 décembre 2008 Réponse Travail Concertation préalable à toute réforme des règles du travail dominical
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Rejet d'un compte de campagne d'un candidat aux élections cantonales
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« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a l'obligation de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle rejette un compte de campagne, constate l'absence de dépôt ou le dépôt hors délai d'un compte de campagne. Pour les élections cantonales, le juge de l'élection est le tribunal administratif dans le ressort duquel s'est déroulé le scrutin. Le juge d'appel est le Conseil d'État. Le candidat dont la bonne foi a été reconnue n'est certes pas déclaré inéligible par le juge de l'élection, mais il n'a pas droit pour autant au remboursement de ses dépenses électorales, le juge ayant constaté le rejet à bon droit du compte de campagne. Le rejet du compte de campagne, sans inéligibilité, ne permet pas de remboursement, même partiel. En revanche, si un candidat dont le compte de campagne n'a pas été rejeté souhaite contester le montant du remboursement forfaitaire arrêté par la CNCCFP, il peut intenter, postérieurement à la décision du juge de l'élection, un recours contre la décision de la commission en saisissant le Conseil d'État, juge compétent pour se prononcer sur les décisions prises par une autorité administrative indépendante à compétence nationale (art. R. 311-1-1 (4°) du code de justice administrative). Le Conseil d'État statue alors comme juge du compte. Le juge du compte peut modifier le montant du remboursement arrêté par la commission. Le candidat qui conteste la décision de la commission arrêtant le montant du remboursement forfaitaire de l'État dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la dé … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 12922f6:11e05b7970e:2d1
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11 décembre 2008 Réponse Santé Palais de la Mutualité
11 décembre 2008 Réponse Logement Définition du logement social
11 décembre 2008 Réponse Éducation Avenir des emplois vie scolaire
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie
11 décembre 2008 Réponse Sports Avenir du grand prix de France de Formule 1
11 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Avenir du réseau national information jeunesse
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Délégations de compétences en matière de gestion d'EHPAD
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Délégations de compétences aux directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Remboursement de la propagande officielle aux élections législatives
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Apiculture et Cruiser
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Financement des campagnes électorales
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Réforme de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties
11 décembre 2008 Réponse Éducation Retraite des institutrices et instituteurs
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Regroupements d'employeurs et exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels
11 décembre 2008 Réponse Commerce extérieur Imposition des emprises militaires dans le département du Cher
11 décembre 2008 Réponse Affaires étrangères Dispense de visa pour les ressortissants taïwanais
11 décembre 2008 Réponse Immigration et intégration Conditions de rétention dans les centres de privation de liberté du Val-de-Marne
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Orphelins de guerre et pupilles de la Nation
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Attribution de la carte du combattant
11 décembre 2008 Réponse Commerce extérieur Indemnisation des sinistrés de la sécheresse
11 décembre 2008 Réponse Justice Avenir du palais de justice de Strasbourg
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Devenir des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC
11 décembre 2008 Réponse Économie Installations photovoltaïques
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie
11 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Droit à réparation pour toutes les victimes de guerre
11 décembre 2008 Réponse Commerce Maintien du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Devenir des sièges non départementaux de l'Office national des forêts
11 décembre 2008 Réponse Budget Non-remplacement de la vedette des douanes de Bastia
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Risques sur la filière apicole
11 décembre 2008 Réponse Écologie Restructuration de Météo-France
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Réforme de l'organisation de l'administration départementale de l'État et notamment de l'Office national des…
11 décembre 2008 Réponse Éducation Réduction des moyens des associations éducatives complémentaires du service public d'éducation
11 décembre 2008 Réponse Intérieur Contrôles préventifs de police dans les établissements scolaires
11 décembre 2008 Réponse Solidarités actives contre la… Devenir des centres régionaux information jeunesse
11 décembre 2008 Réponse Justice Suppression de la profession d'avoué et conséquences sur les salariés des offices
11 décembre 2008 Réponse Agriculture Suspension des contrats bleus