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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2009 Réponse Économie Organisation du marché français de l'électricité
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Marges sur les produits alimentaires
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Détermination du prix des aliments peu transformés.
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Marges sur les aliments peu transformés et mise en oeuvre d'un coefficient multiplicateur
17 décembre 2009 Réponse Éducation Avenir des sciences économiques et sociales
17 décembre 2009 Réponse Éducation Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Pépinières viticoles et distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne
17 décembre 2009 Réponse Santé Don d'organes
17 décembre 2009 Réponse Santé Accueil des personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaques
17 décembre 2009 Réponse Justice Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil
17 décembre 2009 Réponse Justice Biens vacants
17 décembre 2009 Réponse Éducation Réforme des lycées et place de l'histoire-géographie dans la filière S
17 décembre 2009 Réponse Écologie Loi littoral
17 décembre 2009 Réponse Économie Plan de relance des véhicules industriels
17 décembre 2009 Réponse Transports Le chancre coloré des platanes du canal du Midi
17 décembre 2009 Réponse Santé Maintien de la maternité La Concorde d'Alfortville
17 décembre 2009 Réponse Culture Pérennité des festivals
17 décembre 2009 Réponse Santé Inquiétudes des praticiens hospitaliers nommés en psychiatrie
17 décembre 2009 Réponse Transports Crise du trafic des aéroports français
17 décembre 2009 Réponse Économie Frais bancaires
17 décembre 2009 Réponse Santé Pour l'amélioration de la qualité du conseil en pharmacie
17 décembre 2009 Réponse Santé Cotisation à l'ordre des infirmiers
17 décembre 2009 Réponse Éducation Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre
17 décembre 2009 Réponse Intérieur Délégation du conseil municipal au maire
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« Le conseil municipal, lorsqu'il donne une délégation d'attribution au maire dans un des domaines énumérés par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, se dessaisit de sa compétence dans ce domaine. Ainsi, le maire, chargé par délégation pour la durée de son mandat « de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans », se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d'en fixer, par conséquent, le prix. Selon la jurisprudence, dans le cadre de cette délégation, le maire a également le pouvoir de mettre à disposition à titre gratuit un logement, dans certaines circonstances (CE, 29 décembre 1997, n° 169101). Il peut aussi décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s'il s'agit d'un contrat d'occupation du domaine public communal (CE, 21 janvier 1983, n° 37308 ; a contrario, CAA de Bordeaux, 4 février 2010, n° 09BX01060). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº f7345b:1257116521b:207a
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17 décembre 2009 Réponse Éducation Enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale générale
17 décembre 2009 Réponse Écologie Interprétation de la loi littoral
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Paiement des MAET
17 décembre 2009 Réponse Commerce Régime « auto-entrepreneur » proposé aux libéraux et concurrence déloyale au sein de la profession
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Demande de précisions sur la politique forestière du Gouvernement
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Révision de la liste pays d'origine sûrs par l'OFPRA
17 décembre 2009 Réponse Enseignement supérieur Avenir des IUT
17 décembre 2009 Réponse Transports Remboursement de la taxe carbone pour le transport routier
17 décembre 2009 Réponse Solidarités actives contre la… Pour la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs
17 décembre 2009 Réponse Justice Poursuites à l'encontre des maires en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Sur la modification par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Contrôles alimentaires officiels
17 décembre 2009 Réponse Sports Inscription d'un projet de loi relatif aux langues régionales
17 décembre 2009 Réponse Économie Suppression de la demi-part supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Intervention de l'ONF dans le secteur des forêts privées
17 décembre 2009 Réponse Commerce extérieur Situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à Boulazac, en Dordogne
17 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie
17 décembre 2009 Réponse Culture Conséquences de la transpostion de la directive « services » à l'égard de l'architecture
17 décembre 2009 Réponse Enseignement supérieur Situation des instituts universitaires de technologie
17 décembre 2009 Réponse Politique de la ville Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Budget Concours d'ingénieur territorial
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Filière laitière haut-rhinoise
17 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Méthode et conditions de l'élaboration par l'OFPRA de la liste des pays sûrs
17 décembre 2009 Réponse Intérieur et collectivités territoriales Délais de notification des dotations aux collectivités
17 décembre 2009 Réponse Culture Langues et cultures régionales