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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Réponse Justice Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
20 janvier 2011 Réponse Défense Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Réponse Solidarités (SE) Recettes fiscales des collectivités
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« M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes que laissent planer les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour 2011. Au-delà des engagements de compensation pris par le Gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui est important pour nos collectivités, notamment au regard de leurs investissements futurs, c'est qu'elles soient en mesure de dessiner des perspectives financières réalistes. Au cours du mois de décembre 2010, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, récemment créée, de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Or nombre de communautés – c'est le cas de celle que j'ai l'honneur de présider – ont observé, s'agissant notamment de la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis au mois de juin 2010 par les services de l'État, chiffres eux-mêmes différents de ceux qui avaient été avancés un an auparavant… Cette absence de fiabilité dans les prévisions plonge les exécutifs de nos établissements publics de coopération intercommunale dans une grande incertitude sur l'avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d'investissement, ce qui est encore plus dommageable en période d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº 8b1a4f:12d742fb078:-5c1c
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20 janvier 2011 Réponse Écologie Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Dégâts causés par les sangliers
20 janvier 2011 Question Alain Le Vern Sécurité maritime en Manche
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
20 janvier 2011 Question François Patriat Devenir de l'industrie du charbon de bois
20 janvier 2011 Question Michel Teston Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Difficultés des juridictions prud'homales
20 janvier 2011 Question Joëlle Garriaud-Maylam Application du principe de précaution à la commercialisation du Roaccutane
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Difficultés rencontrées dans l'Aisne lors du dernier épisode neigeux par les exploitations laitières
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Financement du planning familial
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Enseignement de la natation
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Période des soldes
20 janvier 2011 Question Ronan Kerdraon Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque
20 janvier 2011 Question Richard Yung Gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger
20 janvier 2011 Question Christian Cointat Assurance des résidences principales en Corse
20 janvier 2011 Question Nicole Bonnefoy Statut des ingénieurs des travaux publics de l'État
20 janvier 2011 Question Nicole Bonnefoy Avenir du CNED
20 janvier 2011 Question Jean-Pierre Cantegrit Permis de conduire des résidents étrangers au Maroc
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Marché public de prestations de services juridiques
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Révocation d'agents municipaux
20 janvier 2011 Question Michèle San Vicente-Baudrin Plan national maladies rares II
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Dérogation au plan local d'urbanisme
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Diminution des indemnités de congé de maternité
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Actions et bilan en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Droit de visite des grands-parents
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Livre blanc Parkinson
20 janvier 2011 Question Catherine Procaccia Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Indemnité journalière
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Présence d'un dispositif d'éclairage permanent sur les vélos
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Dysfonctionnements à la SNCF
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Grenelle de l'environnement : création des trames vertes et bleues
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Frais d'entretien des presbytères
20 janvier 2011 Question Jean-Pierre Michel Date des soldes pour les commerces indépendants
20 janvier 2011 Question Hervé Maurey Lisibilité des budgets des communes et des EPCI
20 janvier 2011 Question Bariza Khiari Bilan et avenir de l'Union pour la Méditerranée
20 janvier 2011 Question Thierry Foucaud Fabrication des terminaux de la Française des jeux
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Conditions d'attribution du RSA jeunes
20 janvier 2011 Question Jean Desessard Respect des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable
20 janvier 2011 Question Robert Tropeano Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Suppression de la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics
20 janvier 2011 Question Jacqueline Alquier Urbanisme commercial
20 janvier 2011 Question Yves Daudigny Suppression annoncée du bonus écologique pour les véhicules GPL
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Mise en place de la taxe sur les résidences mobiles