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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Réponse Éducation Assouplissement de la carte scolaire
23 décembre 2010 Réponse Budget Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Réponse Économie Entrave à la mobilité bancaire des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Économie Mobilité bancaire
23 décembre 2010 Réponse Travail Effets sanitaires des sytèmes d'éclairage utilisant les diodes électroluminescentes
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Plan neige et civisme
23 décembre 2010 Réponse Éducation Sort des emplois de vie scolaire
23 décembre 2010 Réponse Justice Autopsies judiciaires pratiquées au service de médecine légale de Lens
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne
23 décembre 2010 Réponse Économie Présence de substances dangereuses dans des objets et des jouets pour enfants
23 décembre 2010 Réponse Transports Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Réponse Économie Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
23 décembre 2010 Réponse Travail Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL
23 décembre 2010 Réponse Industrie Raccordement des réseaux français et allemand de matières premières pour la pétrochimie
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de…
23 décembre 2010 Réponse Économie Relations entre les TPE et les banques
23 décembre 2010 Réponse Santé Désaffectation d'un forage pour l'adduction d'eau potable
23 décembre 2010 Réponse Enseignement supérieur Expérimentation sur des animaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Obtentions végétales
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Avantages acquis du personnel transféré d'une commune vers une communauté de communes ou d'agglomération
23 décembre 2010 Réponse Écologie Enquêtes publiques et information des citoyens
23 décembre 2010 Réponse Défense Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A
23 décembre 2010 Réponse Travail Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés
23 décembre 2010 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC
23 décembre 2010 Réponse Économie Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Représentation des communes divisées en sections électorales ou des communes associées dans les organes…
23 décembre 2010 Réponse Budget Publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles…
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Situation préoccupante de l'île de Pâques
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Garantie d'emprunt
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« La garantie d'emprunt accordée par la commune à l'association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite ne peut être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de ladite association si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la délibération prise par le conseil municipal vise à garantir explicitement l'emprunt souscrit pour la construction de ladite maison de retraite. Le Conseil d'État a rappelé, à ce titre, à plusieurs occasions que l'engagement de la collectivité locale doit être précis. Une délibération par laquelle un conseil municipal décide, en application de l'article 6.1 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune aux emprunts [...] en se bornant à prévoir que la caution serait « limitée à hauteur des sommes empruntées [...] », ne définit pas l'objet des emprunts en cause ni ne précise suffisamment leur montant. Par suite, le conseil municipal méconnaît l'étendue de sa compétence (CE, 28 octobre 2002, commune de Moisselles). Aussi, si la garantie d'emprunt (délibération ou convention) vise précisément l'emprunt contracté par l'association en liquidation pour la construction de la maison de retraite, cette garantie est considérée comme attachée à la maison de retraite et remplit les conditions posées par le Conseil d'État. La commune, en cas de défaillance de l'association, liée à sa dissolution, devra donc s'acquitter, le cas échéant, des échéances impayées. Par ailleurs, l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº 6c5482:12cf4123a16:-e39
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23 décembre 2010 Réponse Logement Lutte contre l'habitat indigne
23 décembre 2010 Réponse Économie Frais et mobilité bancaires des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Budget Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un…
23 décembre 2010 Réponse Jeunesse Suppression de quarante-trois postes RASED
23 décembre 2010 Réponse Affaires européennes Situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg
23 décembre 2010 Question Marc Daunis Accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Samia Ghali Mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Partage des responsabilités au sein de communautés de communes
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Communication d'une ordonnance de non-lieu
23 décembre 2010 Question Odette Terrade Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Question Claude Bérit-Débat Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Question Nicole Bonnefoy Précarité énergétique des ménages français
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Todeschini Projet d'investissement du groupe PSA
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Mode de calcul des prestations familiales
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Indemnité ou amélioration de salaire au titre de l'ancienneté
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de…