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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Réponse Éducation Assistants de vie scolaire
23 décembre 2010 Réponse Logement Biodiversité en Méditerranée
23 décembre 2010 Réponse Écologie Conférence de Cancun
23 décembre 2010 Réponse Sports Subventions aux communes pour la mise aux normes des terrains de football
23 décembre 2010 Réponse Économie Relations entre les TPE et les banques
23 décembre 2010 Réponse Culture Refus du PVC par le service des monuments historiques
23 décembre 2010 Réponse Santé Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité
23 décembre 2010 Réponse Éducation Assouplissement de la carte scolaire
23 décembre 2010 Réponse Budget Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Réponse Économie Entrave à la mobilité bancaire des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Économie Mobilité bancaire
23 décembre 2010 Réponse Travail Effets sanitaires des sytèmes d'éclairage utilisant les diodes électroluminescentes
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Plan neige et civisme
23 décembre 2010 Réponse Éducation Sort des emplois de vie scolaire
23 décembre 2010 Réponse Justice Autopsies judiciaires pratiquées au service de médecine légale de Lens
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne
23 décembre 2010 Réponse Économie Présence de substances dangereuses dans des objets et des jouets pour enfants
23 décembre 2010 Réponse Transports Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Réponse Économie Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
23 décembre 2010 Réponse Travail Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL
23 décembre 2010 Réponse Industrie Raccordement des réseaux français et allemand de matières premières pour la pétrochimie
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de…
23 décembre 2010 Réponse Économie Relations entre les TPE et les banques
23 décembre 2010 Réponse Santé Désaffectation d'un forage pour l'adduction d'eau potable
23 décembre 2010 Réponse Enseignement supérieur Expérimentation sur des animaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Obtentions végétales
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Avantages acquis du personnel transféré d'une commune vers une communauté de communes ou d'agglomération
23 décembre 2010 Réponse Écologie Enquêtes publiques et information des citoyens
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« Les dispositions actuelles de l'article R. 123-13 du code de l'environnement définissent le contenu de l'arrêté d'organisation de l'enquête publique prévue par ce code et l'article R. 123-4 du même code les mesures de publicité de cette enquête. Ces dispositions s'appliquent aux enquêtes préalables à l'approbation des documents d'urbanisme sous réserve de certaines adaptations. En effet, s'agissant en particulier du plan local d'urbanisme, l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dispose que le projet de plan est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. L'article R. 123-19 du code de l'urbanisme précise que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, dans ce cas, les compétences attribuées au préfet, notamment par les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement. L'absence éventuelle de certaines mentions devant figurer dans un arrêté d'organisation d'enquête ou un avis d'enquête relatif à un projet de document d'urbanisme devrait donc être portée à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public concerné afin de réduire autant que possible les sujets de contestations. La juridiction administrative considère que l'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 7 février 1990, n° 81691). Pa … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 6c5482:12cf4123a16:-f2f
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23 décembre 2010 Réponse Défense Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A
23 décembre 2010 Réponse Travail Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés
23 décembre 2010 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC
23 décembre 2010 Réponse Économie Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Représentation des communes divisées en sections électorales ou des communes associées dans les organes…
23 décembre 2010 Réponse Budget Publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles…
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Situation préoccupante de l'île de Pâques
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Garantie d'emprunt
23 décembre 2010 Réponse Logement Lutte contre l'habitat indigne
23 décembre 2010 Réponse Économie Frais et mobilité bancaires des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Budget Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un…
23 décembre 2010 Réponse Jeunesse Suppression de quarante-trois postes RASED
23 décembre 2010 Réponse Affaires européennes Situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg
23 décembre 2010 Question Marc Daunis Accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Samia Ghali Mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Partage des responsabilités au sein de communautés de communes
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Communication d'une ordonnance de non-lieu
23 décembre 2010 Question Odette Terrade Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Question Claude Bérit-Débat Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Question Nicole Bonnefoy Précarité énergétique des ménages français