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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
30 décembre 2010 Réponse Intérieur Prise en charge par l'État des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie dans…
30 décembre 2010 Réponse Agriculture Autorisation d'utilisation de l'insecticide Cruiser
30 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Statut des territoires du Sahara occidental
30 décembre 2010 Réponse Logement Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières
30 décembre 2010 Réponse Défense et des anciens combattants (SE) Réhabilitation des fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale
30 décembre 2010 Réponse Économie Frais bancaires payés par les consommateurs
30 décembre 2010 Réponse Agriculture Statut de l'éleveur d'équidés
30 décembre 2010 Réponse Logement Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente
30 décembre 2010 Réponse Logement Devenir des déchets ultimes stockés par l'entreprise Stocamine
30 décembre 2010 Réponse Travail Conditions de renouvellement des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi
30 décembre 2010 Réponse Outre-mer Assainissement collectif sur les impasses privées
30 décembre 2010 Réponse Écologie Développement des voitures à air comprimé
30 décembre 2010 Réponse Commerce Obtention d'une zone de contrôle pour l'aéroport Dole-Tavaux
30 décembre 2010 Réponse Santé Quel avenir pour les drépanocytaires ?
30 décembre 2010 Réponse Santé Désertification médicale dans les zones rurales
30 décembre 2010 Réponse Jeunesse Conditions d'attribution des prêts du Fonds national de revitalisation des territoires
30 décembre 2010 Réponse Écologie Mise à 2 x 2 voies de la RN 145 : prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art…
30 décembre 2010 Réponse Enseignement supérieur Moyens des structures participant à la diffusion de la culture scientifique et technique
30 décembre 2010 Réponse Agriculture Aménagement de la partie française du pôle d'Esch-Belval
30 décembre 2010 Réponse Agriculture Menace de suppression d'emplois pour l'Office national des forêts
30 décembre 2010 Réponse Économie Transferts financiers entre les fédérations de retraite complémentaire et l'IRCANTEC suite au changement de…
30 décembre 2010 Réponse Travail Diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées
30 décembre 2010 Réponse Santé Dysfonctionnement de La Mutuelle des étudiants
30 décembre 2010 Réponse Intérieur Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux
30 décembre 2010 Réponse Santé Services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du Sud Charente
30 décembre 2010 Réponse Budget Fiscalité locale
30 décembre 2010 Réponse Travail Financement des associations intermédiaires
30 décembre 2010 Réponse Santé Tarif des prothèses dentaires
30 décembre 2010 Réponse Santé Tarif des prothèses dentaires
30 décembre 2010 Réponse Commerce Résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés
30 décembre 2010 Réponse Économie Protection des consommateurs en matière de produits financiers
30 décembre 2010 Réponse Écologie Prévention des coulées de boue
30 décembre 2010 Réponse Travail Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat
30 décembre 2010 Réponse Santé Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique
30 décembre 2010 Réponse Travail Organisation des transports sanitaires post-hospitaliers
30 décembre 2010 Réponse Économie Clôture de comptes bancaires
30 décembre 2010 Réponse Santé Diminution du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité
30 décembre 2010 Réponse Défense Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
30 décembre 2010 Réponse Défense Devenir des personnels techniciens supérieurs d'études et de fabrications
30 décembre 2010 Réponse Commerce Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés
30 décembre 2010 Réponse Agriculture Maîtrise des risques liés à l'usage des pesticides en agriculture
30 décembre 2010 Réponse Économie Tarification et mobilité bancaires
30 décembre 2010 Réponse Économie La mobilité bancaire
30 décembre 2010 Réponse Économie Frais bancaire et mobilité des consommateurs
30 décembre 2010 Réponse Jeunesse Conditions d'exploitation des zones à haute valeur naturelle
30 décembre 2010 Réponse Économie Protection des consommateurs de services financiers
30 décembre 2010 Réponse Économie Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public
30 décembre 2010 Réponse Justice Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux
30 décembre 2010 Réponse Budget Rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'État
30 décembre 2010 Réponse Économie Opacité et cherté des frais bancaires
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« Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : depuis le 16 mai 2008, les frais pour incident de paiement sont plafonnés (décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; depuis le 1er janvier 2009, les banques adressent chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) ; pour renforcer la transparence, un glossaire des termes employés par les banques a été élaboré dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce travail a été actualisé en juin 2010 et une attention particulière a été apportée à la définition des tarifs bancaires ; pour faciliter le changement de banque, un service d'aide à la mobilité a été mis en place dans chaque établissement. Les frais de clôture des comptes à vue, des livrets et assimilés ont aussi été supprimés ; les frais d'opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement) ; enfin, pour faciliter l'accès des consommateurs à bas revenu aux services bancaires à des tarifs adaptés, une gamme de paiements alternatifs aux chèqu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 142c778:12d02aec945:-6996
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