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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Réponse Alimentation Revenus des agriculteurs
18 décembre 2009 Réponse Intérieur Désengagement de l'État dans certains territoires
18 décembre 2009 Réponse Intérieur Subventions des départements auc communes
18 décembre 2009 Réponse Logement Risques de coupures d'électricité
18 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Emprisonnement des binationaux à l'étranger
18 décembre 2009 Question Jean-Marc Todeschini Augmentation du prix du gaz
18 décembre 2009 Question Charles Guené Subventions des départements auc communes
18 décembre 2009 Question Hugues Portelli Grèves dans les transports et application du service minimum
18 décembre 2009 Question Gérard Bailly Revenus agricoles et contrôle des marges
18 décembre 2009 Question Dominique Voynet Emprisonnement des binationaux à l'étranger
18 décembre 2009 Question Jack Ralite Engagement de l'État dans le domaine de la culture
18 décembre 2009 Question Marie-Thérèse Hermange Don du sang issu du cordon ombilical
18 décembre 2009 Question Charles Gautier Désengagement de l'État dans certains territoires
18 décembre 2009 Question Yves Pozzo di Borgo Risques de coupures d'électricité
18 décembre 2009 Question Aymeri de Montesquiou Revenus des agriculteurs
17 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Externalisation des demandes de visa
17 décembre 2009 Réponse Relations avec le Parlement Procédure du vote bloqué
17 décembre 2009 Réponse Intérieur Sécurité dans le Var
17 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Maintien du taux des aides sociales à l'étranger
17 décembre 2009 Réponse Éducation Réforme du lycée
17 décembre 2009 Réponse Solidarités Transport des enfants accueillis dans un centre médico-psycho-pédagogique
17 décembre 2009 Réponse Défense et anciens combattants Engagements du Président de la République en direction des harkis
17 décembre 2009 Réponse Famille Délais de formation des personnes intervenant dans les mesures de protection des majeurs
17 décembre 2009 Réponse Culture Choeurs d'enfants et droit du travail
17 décembre 2009 Réponse Économie Pratiques des établissements bancaires
17 décembre 2009 Réponse Santé Adhésion des infirmier(e)s salarié(e)s à l'ordre des infirmiers
17 décembre 2009 Réponse Éducation Enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée
17 décembre 2009 Réponse Écologie Élaboration de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit
17 décembre 2009 Réponse Justice Remarques de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sur le projet de loi portant réforme de…
17 décembre 2009 Réponse Intérieur Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
17 décembre 2009 Réponse Éducation Réforme du lycée
17 décembre 2009 Réponse Travail Embauche de travailleurs handicapés
17 décembre 2009 Réponse Collectivités territoriales Délais de révision des plans d'occupation des sols
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« Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C'est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu'ils font l'objet d'une révision. La procédure de révision simplifiée des POS prévue à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation. Suite à l'intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu'au 1er janvier 2004 est intervenue, une seconde a reporté le délai jusqu'au 1er janvier 2006, puis une troisième permettant de procéder à une révision simplifiée de POS jusqu'au 1er janvier 2010. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS. Parallèlement et par exception, aux termes de l'article L. 123-19 b du code de l'urbanisme, il est toujours possible d'utiliser la procédure de révision simplifiée, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. Plusieurs éléments militent pour engager la transformation d'un POS en PLU. Tout d'abord, les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et supposent dès lors l'élaboration d'un nouve … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº f7345b:12576c9f113:-4fb3
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17 décembre 2009 Réponse Intérieur Branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Prix des produits agricoles
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Question du prix des aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Emploi Développement des services à la personne
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Lutte contre les marges alimentaires injustifiées
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Instauration d'un coefficient multiplicateur permettant d'enrayer des abus tarifaires affectant les aliments…
17 décembre 2009 Réponse Économie Organisation du marché français de l'électricité
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Marges sur les produits alimentaires
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Détermination du prix des aliments peu transformés.
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Marges sur les aliments peu transformés et mise en oeuvre d'un coefficient multiplicateur
17 décembre 2009 Réponse Éducation Avenir des sciences économiques et sociales
17 décembre 2009 Réponse Éducation Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
17 décembre 2009 Réponse Alimentation Pépinières viticoles et distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne