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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Réponse Santé Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes
20 janvier 2011 Réponse Outre-mer Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de…
20 janvier 2011 Réponse Outre-mer Accueil des gens du voyage
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires
20 janvier 2011 Réponse Commerce Suppression de la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics
20 janvier 2011 Réponse Commerce Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
20 janvier 2011 Réponse Fonction publique Statut des ingénieurs des travaux publics de l'État
20 janvier 2011 Réponse Justice Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais
20 janvier 2011 Réponse Santé Restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis les Baronnies
20 janvier 2011 Réponse Solidarités Devenir de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
20 janvier 2011 Réponse Défense Revendications des anciens combattants
20 janvier 2011 Réponse Éducation Taux d'emploi des handicapés en contradiction avec la loi au ministère de l'éducation nationale
20 janvier 2011 Réponse Économie Assurance des résidences principales en Corse
20 janvier 2011 Réponse Travail Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Réponse Budget Fin de l'exonération de charges des particuliers employeurs pour les emplois familiaux
20 janvier 2011 Réponse Travail Situation des associations intermédiaires
20 janvier 2011 Réponse Justice Difficultés des juridictions prud'homales
20 janvier 2011 Réponse Écologie Suppression annoncée du bonus écologique pour les véhicules GPL
20 janvier 2011 Réponse Fonction publique Fabrication des terminaux de la Française des jeux
20 janvier 2011 Réponse Écologie Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque
20 janvier 2011 Réponse Écologie Avenir de la filière photovoltaïque
20 janvier 2011 Réponse Santé Diminution des indemnités de congé de maternité
20 janvier 2011 Réponse Écologie Barème applicable aux contrats conclus avec Éco-Emballages sur les emballages ménagers
20 janvier 2011 Réponse Industrie Respect des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable
20 janvier 2011 Réponse Écologie Utilisation des polychlorobiphényls
20 janvier 2011 Réponse Commerce Période des soldes
20 janvier 2011 Réponse Écologie Fin du bonus écologique applicable au gaz de pétrole liquéfié
20 janvier 2011 Réponse Travail Application du principe de précaution à la commercialisation du Roaccutane
20 janvier 2011 Réponse Outre-mer Suicide de deux Amérindiens et situation des populations du parc amazonien de Guyane
20 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Délégués régionaux du CNFPT
20 janvier 2011 Réponse Justice Sanction des émigrés fiscaux
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« L'alinéa 3 de l'article 1741 du code général des impôts, réprimant la fraude fiscale, prévoit d'ores et déjà la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. En outre, la loi de finances rectificatives pour 2009, complétée par deux décrets en Conseil d'État des 3 août et 4 novembre 2010, a instauré une procédure judiciaire d'enquête fiscale destinée à renforcer les moyens de lutte contre les formes complexes de fraude fiscale, notamment lorsque le schéma de fraude fait appel à des comptes bancaires ou des structures dits « offshore » domiciliés dans des paradis fiscaux. L'instauration de cette procédure judiciaire d'enquête fiscale s'inscrit dans le prolongement de la réflexion amorcée en 2007 par la Direction générale des finances publiques, poursuivie en 2008 et 2009 dans le cadre d'un groupe de travail interministériel réunissant les ministères du budget, de l'intérieur et de la justice, ainsi que des conclusions du rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux déposé en septembre 2009. Elle traduit l'ambition forte des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et notamment les plus complexes, et de les faire sanctionner pénalement. Cette procédure repose, d'une part, sur la saisine de la commission des infractions fiscales, en amont des procédures administratives de contrôle, sur la base de présomptions caractérisées de fraude et, d'autre part, sur la participation d'agents des services fiscaux … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1df2964:12d7fe817d3:491f
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20 janvier 2011 Réponse Écologie Graves dysfonctionnements d'Aéroports de Paris
20 janvier 2011 Réponse Jeunesse Manque de personnels de vie scolaire au collège Maréchal Leclerc de Puteaux
20 janvier 2011 Réponse Défense Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Réponse Culture Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
20 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Marché public de prestations de services juridiques
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Inquiétudes des producteurs de fruits
20 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Lisibilité des budgets des communes et des EPCI
20 janvier 2011 Réponse Économie Article 23 du code des marchés publics
20 janvier 2011 Réponse Écologie Classement du blaireau en espèce nuisible
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Situation inquiétante des producteurs de viande
20 janvier 2011 Réponse Intérieur Frais d'entretien des presbytères
20 janvier 2011 Réponse Transports Signalisation routière
20 janvier 2011 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Réponse Justice Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
20 janvier 2011 Réponse Défense Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Réponse Solidarités (SE) Recettes fiscales des collectivités
20 janvier 2011 Réponse Écologie Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Dégâts causés par les sangliers
20 janvier 2011 Question Alain Le Vern Sécurité maritime en Manche