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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Réponse Travail Indemnité ou amélioration de salaire au titre de l'ancienneté
23 décembre 2010 Réponse Solidarités Égalité professionnelle
23 décembre 2010 Réponse Éducation Devenir de la voie technologique industrielle
23 décembre 2010 Réponse Travail Montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011
23 décembre 2010 Réponse Justice Procédure de citation directe
23 décembre 2010 Réponse Logement Application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme
23 décembre 2010 Réponse Justice Procédure pénale
23 décembre 2010 Réponse Écologie Assujettissement à la redevance d'assainissement
23 décembre 2010 Réponse Solidarités Mode de calcul des prestations familiales
23 décembre 2010 Réponse Transports Intempéries : mesures en vue de rattraper les retards des transports ferroviaires
23 décembre 2010 Réponse Écologie Éco-contribution et bulletins municipaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Libération des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Logement Hébergement des personnes sans abri
23 décembre 2010 Réponse Santé Jardin ouvrier dans une zone de captage des eaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Libéralisation des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Compétences du maire
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Réglementation de la circulation sur la voirie privée
23 décembre 2010 Réponse Travail Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion
23 décembre 2010 Réponse Santé Déficience auditive
23 décembre 2010 Réponse Commerce Projet d'investissement du groupe PSA
23 décembre 2010 Réponse Culture Convention liant le groupe France Télévisions à l'Association française contre les myophathies
23 décembre 2010 Réponse Écologie Couverture en téléphonie mobile de la commune de Wuisse
23 décembre 2010 Réponse Outre-mer Restructuration des zones de police et de gendarmerie en Gironde
23 décembre 2010 Réponse Santé Avenir des psychologues hospitaliers
23 décembre 2010 Réponse Santé Regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang
23 décembre 2010 Réponse Travail Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion
23 décembre 2010 Réponse Transports Extension de la présence du loup sur le territoire drômois
23 décembre 2010 Réponse Fonction publique Application du régime du mécénat aux sociétés de capitaux des collectivités territoriales
23 décembre 2010 Réponse Industrie Haut débit
23 décembre 2010 Réponse Écologie Prévention des risques technologiques
23 décembre 2010 Réponse Culture Télévision : augmentation du volume du son pour les publicités
23 décembre 2010 Réponse Commerce Nouvelle dénomination « eau de table »
23 décembre 2010 Réponse Écologie Permis de construire et lacune du cadastre
23 décembre 2010 Réponse Justice Abus de l'anonymat sur Internet
23 décembre 2010 Réponse Logement Défiscalisation et politique du logement dans les zones frontalières
23 décembre 2010 Réponse Justice Exécution des décisions de justice
23 décembre 2010 Réponse Transports Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse
23 décembre 2010 Réponse Écologie Contrôle des rejets des eaux usées et des analyses des effluents
23 décembre 2010 Réponse Écologie Fusion de lots
23 décembre 2010 Réponse Commerce Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution
23 décembre 2010 Réponse Défense Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Suppression des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Écologie Cartes communales et plans locaux d'urbanisme en Alsace-Moselle
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité
23 décembre 2010 Réponse Santé Politiques publiques en matière d'IVG
23 décembre 2010 Réponse Éducation Situation des centres d'information et d'orientation du Tarn
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Harmonisation du FCTVA
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« Le mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), calculé à partir des dépenses réalisées en (n - 1) avait été instauré dans le cadre du plan de relance pour l'économie pour les collectivités qui s'engageaient à maintenir leurs investissements sur l'année (en 2009 et 2010 puisque le dispositif a été prolongé d'un an) à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur une période de quatre années. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel voient le mécanisme de versement anticipé du FCTVA se pérenniser. Il en résulte que les services préfectoraux ont à gérer trois dispositifs différents de liquidation de la dotation : celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ; celui calculé sur les dépenses de l'année (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 et qui voient pérenniser le système ; celui calculé sur les dépenses (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Toutefois, il est à rappeler que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à part … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº 6c5482:12ceb4a376a:-2ecd
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23 décembre 2010 Réponse Défense Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII)
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Conditions d'intervention du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
23 décembre 2010 Réponse Éducation Formation des enseignants stagiaires