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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2008 Question Annie Jarraud-Vergnolle Pouvoir d'achat
11 janvier 2008 Question Philippe Nogrix Prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs
11 janvier 2008 Question Robert Laufoaulu Câble sous-marin en Nouvelle-Calédonie
11 janvier 2008 Question Bariza Khiari La laïcité
11 janvier 2008 Question Adrien Gouteyron RTT à l'hôpital
11 janvier 2008 Question Georges Mouly PME et "Small Business Act"
10 janvier 2008 Réponse Logement Manque de places en maisons-relais
10 janvier 2008 Réponse Budget Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes
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« Pour les départements, la notion de droits à titre onéreux recouvre, d'une part, la taxe départementale de publicité foncière (TDPF) et le droit départemental d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux (DDE) tous deux régis par l'article 1594 A et suivants du code général des impôts (CGI), d'autre part, la taxe départementale additionnelle à la TDPF et au DDE, régie par les articles 662 et suivants du CGI. Le tableau ci-dessous retrace des recettes de ces taxes entre 2000 et 2009. DMTO DÉPARTEMENTS (M€) ÉVOLUTION2009-2008 ÉVOLUTION2009-2000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 3 899,4 4 152,4 4 549,4 5 018,9 5 832,7 6 677,1 7 566,5 7 947,9 7 267,9 5 351,6 - 26,37 % 37,24 % En ce qui concerne l'année 2010, les recettes de ces taxes s'élèvent au 31 août 2010 a 4 498 M€. Pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue par l'article 1584 du CGI. Le tableau ci-dessous retrace des recettes de ces taxes entre 2000 et 2009 : DMTO COMMUNAUX (M€) ÉVOLUTION2009-2008 ÉVOLUTION2009-2000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 851,2 899,7 985,5 1 080,7 1 249,4 1 434,1 1 616 1 710,7 1 569,5 1 178,3 - 24,93 % 38,42 % En ce qui concerne l'année 2010, les recettes de ces taxes s'élèvent au 31 août 2010 à 1 095 M€. Par ailleurs, l'article 1584 susmentionné prévoit que les DMTO communaux soient directement versés aux seules communes de plus de 5 000 habitans et aux communes c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 10a5c21:11752d87e19:-4fe7
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10 janvier 2008 Réponse Économie Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat
10 janvier 2008 Réponse Travail Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude)
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Incidences des élections municipales sur le vote du budget primitif
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)
10 janvier 2008 Réponse Travail Pouvoir d'achat des retraités
10 janvier 2008 Réponse Santé Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs
10 janvier 2008 Réponse Enseignement supérieur Fermeture du Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise (CCIFQ) à Paris
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Situation de l'enseignement agricole public
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Assistance juridique aux petites communes
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Augmentation du taux des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Réponse Fonction publique Simplification de recrutement des EHPAD
10 janvier 2008 Réponse Affaires étrangères Peine de mort au Japon
10 janvier 2008 Réponse Anciens combattants Indemnisation des vétérans des essais nucléaires
10 janvier 2008 Réponse Travail Avenir du contrat enfance jeunesse
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Simplification du code électoral
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Simplification et clarification des procédures des passations des marchés par les collectivités locales
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Coûts des travaux dans les écoles des petites communes
10 janvier 2008 Réponse Économie Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste
10 janvier 2008 Réponse Travail Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge
10 janvier 2008 Réponse Économie Conséquence de la baisse du FSE et du dispositif local d'accompagnement (DLA) pour les associations…
10 janvier 2008 Réponse Écologie Conséquences du gel des projets d'autoroutes sur la poursuite de l'A 51 Sisteron-Grenoble
10 janvier 2008 Réponse Économie Avancement de la recherche française sur les énergies propres
10 janvier 2008 Réponse Économie Amélioration de la coordination des services de l'État
10 janvier 2008 Réponse Culture Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques
10 janvier 2008 Réponse Économie Mode de financement de la suppression de l'IFA
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Situation des producteurs de fruits de Lorraine
10 janvier 2008 Réponse Logement Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Mode de financement de la suppression de l'IFA
10 janvier 2008 Question André Dulait Simplification de recrutement des EHPAD
10 janvier 2008 Question Alain Dufaut Avenir du contrat enfance jeunesse
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Augmentation du taux des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Question Jean-Pierre Demerliat Pouvoir d'achat des retraités
10 janvier 2008 Question Yves Détraigne Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques
10 janvier 2008 Question Annie David Situation de l'enseignement agricole public
10 janvier 2008 Question Bernard Piras Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs
10 janvier 2008 Question Alain Dufaut Avancement de la recherche française sur les énergies propres
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Amélioration de la coordination des services de l'État
10 janvier 2008 Question Louis Souvet Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
10 janvier 2008 Question Bernard Piras Peine de mort au Japon