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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Circuits courts et restauration scolaire
16 décembre 2010 Réponse Défense Commémoration du 19 mars 1962
16 décembre 2010 Réponse Commerce Non-respect de la fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine
16 décembre 2010 Réponse Culture Utilisation des archives publiques
16 décembre 2010 Réponse Fonction publique Avenir des ingénieurs des travaux publics d'État
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« Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 6c5482:12cde5659c2:-4ae4
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16 décembre 2010 Réponse Agriculture Transformation du crédit d'impôt remplacement pour congés en subvention directe aux services de remplacement
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Inquiétudes sur la filière vitivinicole
16 décembre 2010 Réponse Écologie Situation des ouvriers des parcs et ateliers
16 décembre 2010 Réponse Budget Reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du FCTVA
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Suppression des droits de plantation
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Gestion des sous-produits carnés
16 décembre 2010 Réponse Travail Contrat unique d'insertion et personnes placées sous main de justice
16 décembre 2010 Réponse Travail Contrat unique d'insertion
16 décembre 2010 Réponse Transports Devenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues
16 décembre 2010 Réponse Écologie Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur le tram-train frontalier Sarrebruck-Sarreguemines
16 décembre 2010 Réponse Économie Protection des consommateurs en matière de produits financiers
16 décembre 2010 Réponse Défense Revendications de la FNACA
16 décembre 2010 Réponse Éducation Augmentation du nombre de médecins scolaires
16 décembre 2010 Réponse Défense Liste des noms du mémorial du quai Branly
16 décembre 2010 Réponse Travail Entreprises adaptées
16 décembre 2010 Réponse Sports Mise à disposition des forces de gendarmerie ou de police lors des manifestations sportives
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Évolution des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation
16 décembre 2010 Réponse Écologie Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux et liaisons de transports transfrontalières
16 décembre 2010 Réponse Écologie Schéma national des infrastructures de transport
16 décembre 2010 Réponse Économie Transparence bancaire
16 décembre 2010 Réponse Économie Manque de concurrence préjudiciable aux consommateurs dans le secteur bancaire
16 décembre 2010 Réponse Économie Mobilité bancaire
16 décembre 2010 Réponse Écologie Bonus écologique
16 décembre 2010 Réponse Économie Mobilité bancaire des consommateurs
16 décembre 2010 Réponse Travail Avenir des ateliers et chantiers d'insertion
16 décembre 2010 Réponse Travail Avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi
16 décembre 2010 Réponse Sports Modification du règlement intérieur d'une association cyclotouriste
16 décembre 2010 Réponse Éducation Devenir de l'aide administrative à la direction d'école
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Demande de réponse face aux incertitudes juridiques liées à la contractualisation
16 décembre 2010 Réponse Travail Éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour certains travailleurs handicapés
16 décembre 2010 Question Renée Nicoux Résultats de l'enquête PISA 2009
16 décembre 2010 Question Anne-Marie Payet Nécessité d'abroger la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux
16 décembre 2010 Question Serge Lagauche Avenir du Centre national d'enseignement à distance
16 décembre 2010 Question Marcel Rainaud Augmentation du nombre de médecins scolaires
16 décembre 2010 Question Colette Giudicelli Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une…
16 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Financements de fondations liées à des partis politiques
16 décembre 2010 Question Sylvie Goy-Chavent Loi SRU et surface minimale constructible
16 décembre 2010 Question Patricia Schillinger Déremboursement de médicaments
16 décembre 2010 Question Jean Besson Suppression des droits de plantation
16 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Droits de plantation
16 décembre 2010 Question Catherine Dumas Lutte contre les erreurs médicales
16 décembre 2010 Question Claire-Lise Campion Modification du règlement intérieur d'une association cyclotouriste
16 décembre 2010 Question Jean-Luc Fichet Aides au logement et dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources
16 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Commémoration du 19 mars 1962
16 décembre 2010 Question Jean-Luc Fichet Avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi