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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Réponse Écologie Assujettissement à la redevance d'assainissement
23 décembre 2010 Réponse Solidarités Mode de calcul des prestations familiales
23 décembre 2010 Réponse Transports Intempéries : mesures en vue de rattraper les retards des transports ferroviaires
23 décembre 2010 Réponse Écologie Éco-contribution et bulletins municipaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Libération des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Logement Hébergement des personnes sans abri
23 décembre 2010 Réponse Santé Jardin ouvrier dans une zone de captage des eaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Libéralisation des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Compétences du maire
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Réglementation de la circulation sur la voirie privée
23 décembre 2010 Réponse Travail Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion
23 décembre 2010 Réponse Santé Déficience auditive
23 décembre 2010 Réponse Commerce Projet d'investissement du groupe PSA
23 décembre 2010 Réponse Culture Convention liant le groupe France Télévisions à l'Association française contre les myophathies
23 décembre 2010 Réponse Écologie Couverture en téléphonie mobile de la commune de Wuisse
23 décembre 2010 Réponse Outre-mer Restructuration des zones de police et de gendarmerie en Gironde
23 décembre 2010 Réponse Santé Avenir des psychologues hospitaliers
23 décembre 2010 Réponse Santé Regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang
23 décembre 2010 Réponse Travail Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion
23 décembre 2010 Réponse Transports Extension de la présence du loup sur le territoire drômois
23 décembre 2010 Réponse Fonction publique Application du régime du mécénat aux sociétés de capitaux des collectivités territoriales
23 décembre 2010 Réponse Industrie Haut débit
23 décembre 2010 Réponse Écologie Prévention des risques technologiques
23 décembre 2010 Réponse Culture Télévision : augmentation du volume du son pour les publicités
23 décembre 2010 Réponse Commerce Nouvelle dénomination « eau de table »
23 décembre 2010 Réponse Écologie Permis de construire et lacune du cadastre
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« Dès son origine et jusqu'à aujourd'hui, le plan cadastral s'est limité à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales, sans garantir sa consistance, ni l'identité des propriétaires. La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable. Une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral. Au regard du droit de l'urbanisme, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique. Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. À défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être délivrée. La preuve de l'existence physique de l'édifice peut être apportée par tout moyen. Elle suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu'elle ait atteint un état d'avancement des travaux suffisant pour qu'elle puisse être qualifiée de construction. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 6c5482:12cf4123a16:-f82
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23 décembre 2010 Réponse Justice Abus de l'anonymat sur Internet
23 décembre 2010 Réponse Logement Défiscalisation et politique du logement dans les zones frontalières
23 décembre 2010 Réponse Justice Exécution des décisions de justice
23 décembre 2010 Réponse Transports Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse
23 décembre 2010 Réponse Écologie Contrôle des rejets des eaux usées et des analyses des effluents
23 décembre 2010 Réponse Écologie Fusion de lots
23 décembre 2010 Réponse Commerce Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution
23 décembre 2010 Réponse Défense Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Suppression des droits de plantation
23 décembre 2010 Réponse Écologie Cartes communales et plans locaux d'urbanisme en Alsace-Moselle
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité
23 décembre 2010 Réponse Santé Politiques publiques en matière d'IVG
23 décembre 2010 Réponse Éducation Situation des centres d'information et d'orientation du Tarn
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Harmonisation du FCTVA
23 décembre 2010 Réponse Défense Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII)
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Conditions d'intervention du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
23 décembre 2010 Réponse Éducation Formation des enseignants stagiaires
23 décembre 2010 Réponse Éducation Assistants de vie scolaire
23 décembre 2010 Réponse Logement Biodiversité en Méditerranée
23 décembre 2010 Réponse Écologie Conférence de Cancun
23 décembre 2010 Réponse Sports Subventions aux communes pour la mise aux normes des terrains de football
23 décembre 2010 Réponse Économie Relations entre les TPE et les banques
23 décembre 2010 Réponse Culture Refus du PVC par le service des monuments historiques
23 décembre 2010 Réponse Santé Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité