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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2010 Question Muguette Dini Protection des jeunes bosniaques à Paris
17 décembre 2010 Question Claude Jeannerot Situation de l'emploi
17 décembre 2010 Question Serge Larcher Outre-mer et Europe
16 décembre 2010 Réponse Logement Loi SRU et surface minimale constructible
16 décembre 2010 Réponse Budget Fiscalisation des contrats solidaires et responsables
16 décembre 2010 Réponse Travail Déremboursement de médicaments
16 décembre 2010 Réponse Santé Publication de décrets sur l'ostéopathie
16 décembre 2010 Réponse Santé Maladies rares
16 décembre 2010 Réponse Intérieur Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
16 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une…
16 décembre 2010 Réponse Budget Composition des commissions administratives des impôts
16 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire
16 décembre 2010 Réponse Travail Suppressions de postes à Pôle emploi
16 décembre 2010 Réponse Travail Autorisation de la commercialisation du Red Bull
16 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Droit à l'autodétermination du peuple sahraoui
16 décembre 2010 Réponse Fonction publique Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique
16 décembre 2010 Réponse Justice Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
16 décembre 2010 Réponse Éducation Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants en CLIS dans une autre commune
16 décembre 2010 Réponse Éducation Résultats de l'enquête PISA 2009
16 décembre 2010 Réponse Intérieur Nécessité d'abroger la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux
16 décembre 2010 Réponse Intérieur Financements de fondations liées à des partis politiques
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Réglementation des préparations naturelles peu préoccupantes
16 décembre 2010 Réponse Industrie Le réseau de distribution des carburants en milieu rural
16 décembre 2010 Réponse Industrie Mise aux normes des stations-service
16 décembre 2010 Réponse Enseignement supérieur Lutte contre les pratiques déviantes lors des journées d'intégration
16 décembre 2010 Réponse Logement Aides au logement et dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources
16 décembre 2010 Réponse Budget Demande d'évaluation de la révision générale des politiques publiques
16 décembre 2010 Réponse Travail Situation des structures d'insertion par l'activité économique
16 décembre 2010 Réponse Écologie Équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques
16 décembre 2010 Réponse Intérieur Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Libéralisation des droits de plantation
16 décembre 2010 Réponse Transports Taxation de la circulation des poids lourds
16 décembre 2010 Réponse Travail Modalités du contrat unique d'insertion
16 décembre 2010 Réponse Travail Contrats uniques d'insertion dans le secteur culturel
16 décembre 2010 Réponse Logement Vidéoprotection dans les logements sociaux des quartiers dits « sensibles »
16 décembre 2010 Réponse Santé Suivi médical des agents des collectivités territoriales dans les communes du Saumurois
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Libéralisation des droits de plantation
16 décembre 2010 Réponse Transports Route nationale 164
16 décembre 2010 Réponse Logement Publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des…
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Baisse des tarifs de collecte des équarrisseurs
16 décembre 2010 Réponse Budget Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales
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« En application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel. À cette éligibilité sont attachés des droits selon l'alternative suivante : 1. Soit la collectivité n'exerce pas ses droits attachés à l'éligibilité et décide de satisfaire son besoin grâce à l'opérateur historique et de bénéficier de tarifs réglementés tels qu'ils sont définis à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée. Dans ce cas, le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics (CMP) et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties ; 2. Soit la collectivité exerce ses droits d'éligibilité conformément à l'article 22 III de la loi susvisée : un contrat est passé dans le cadre du code des marchés publics et il est fait application de l'article 98 dudit code qui fixe le délai maximum de paiement sans préjudice toutefois pour les parties de fixer un délai plus court si une telle disposition contractuelle a été insérée dans le règlement de consultation. Concernant l'exercice de ces droits à l'éligibilité, l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a consacré l'avis du Conseil d'État du 8 juillet 2004 selon lequel l'exercice des droits à l'éligibilité est une décision étrangère aux règles de la commande publique. En conséquence, chaque pe … »

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16 décembre 2010 Réponse Commerce Projets d'exploitation du gaz de schiste en France
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France
16 décembre 2010 Réponse Défense Retraite du combattant
16 décembre 2010 Réponse Commerce Statut des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Libéralisation des droits de plantation dans l'Union européenne
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Droits de plantation
16 décembre 2010 Réponse Commerce Identification de la provenance des jouets en bois
16 décembre 2010 Réponse Agriculture Mention du pays d'origine sur les produits alimentaires