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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Question Jean-Claude Carle Article 23 du code des marchés publics
20 janvier 2011 Question Hervé Maurey Équipement des voitures particulières en pneus neige
20 janvier 2011 Question Claudine Lepage Conditions d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France
20 janvier 2011 Question Jean-Claude Carle Marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration d'un monument historique
20 janvier 2011 Question Jean-Claude Carle Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
20 janvier 2011 Question Hervé Maurey Application de la loi SRU et pénalités
20 janvier 2011 Question Jean-Léonce Dupont Encadrement des élèves à la piscine
20 janvier 2011 Question Daniel Percheron Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais
20 janvier 2011 Question Hervé Maurey Accueil des gens du voyage
20 janvier 2011 Question Claude Jeannerot Situation des associations intermédiaires
20 janvier 2011 Question Claude Jeannerot Baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida
20 janvier 2011 Question Ronan Kerdraon Situation de l'AGLS
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Utilisation des polychlorobiphényls
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
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« Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, vous le savez parfaitement, le Président de la République, lorsqu'il a reçu les élus mahorais pour présenter le pacte de la départementalisation, a annoncé qu'il allait demander la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique. C'est la raison pour laquelle cet engagement a été affirmé lors du conseil interministériel de l'outre-mer présidé par Nicolas Sarkozy le 6 novembre 2009. Nous avons bien évidemment entériné le vœu exprimé par la collectivité départementale en 2005, en 2007 et en 2009. Comme vous le savez, nous pouvons obtenir la « Rupéisation » de Mayotte en utilisant la procédure simplifiée, conformément à l'article 355-6 du traité de Lisbonne. C'est ce que nous allons faire, et qui nécessite l'accord unanime du Conseil européen. Je me suis d'ores et déjà entretenue, à plusieurs reprises, de ce sujet avec les commissaires européens en charge de ces questions, aussi bien le commissaire Hahn, en charge de la politique régionale, que le commissaire Piebalgs, en charge du développement. Il s'agit de rassembler des services en mesure de travailler sur ce dossier. Nous avons obtenu que l'unité RUP au sein de la direction générale régionale soit désignée comme service référent en vue d'engager ce processus. Nous avons tenu régulièrement informés les services de la Commission sur le processus de départementalisation de Mayotte. C'est, en effet, un acte fort pour apprécier la capacité de Mayotte à aller vers ce droit commun. Ces échanges se sont traduits par des réunions de travail qui ont eu lieu les 30 novem … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Outre-mer  ·  nº 1991de1:12d92ebc3ba:-5825
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19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Réponse Outre-mer Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Éric Doligé Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Soibahadine Ibrahim Ramadani Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Gélita Hoarau Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Daniel Marsin Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Adrien Giraud Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Serge Larcher Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Jacques Gillot Outre-mer et Europe
19 janvier 2011 Question Georges Patient Outre-mer et Europe
13 janvier 2011 Réponse Santé Publication des décrets sur l'ostéopathie
13 janvier 2011 Réponse Éducation Suppressions de postes dans l'enseignement privé catholique
13 janvier 2011 Réponse Budget Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie
13 janvier 2011 Réponse Jeunesse Publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections
13 janvier 2011 Réponse Culture Déploiement de la télévision numérique terrestre et rupture d'égalité devant les charges publiques
13 janvier 2011 Réponse Éducation Avenir des mouvements pédagogiques
13 janvier 2011 Réponse Travail Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite
13 janvier 2011 Réponse Travail Baisse de la pension d'invalidité, déduite de l'ARE en cas de passage d'une incapacité niveau I à une…
13 janvier 2011 Réponse Santé Alcoolisation fœtale
13 janvier 2011 Réponse Économie Autorisation de commercialisation du Red Bull
13 janvier 2011 Réponse Travail Avenir de la sécurité sociale minière
13 janvier 2011 Réponse Éducation Service civique volontaire
13 janvier 2011 Réponse Écologie Gare de triage de Sotteville-lès-Rouen
13 janvier 2011 Réponse Justice Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice
13 janvier 2011 Réponse Économie Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles
13 janvier 2011 Réponse Agriculture Observatoire des prix
13 janvier 2011 Réponse Coopération Manque de petits abattoirs en Lorraine
13 janvier 2011 Réponse Agriculture MAE rotationnelle
13 janvier 2011 Réponse Écologie Avenir des personnels des parcs de l'équipement
13 janvier 2011 Réponse Fonction publique Catégorie B de la fonction publique
13 janvier 2011 Réponse Santé Pérennité du régime minier