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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Droits de plantation
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Devenir de la filière de l'œuf
29 décembre 2011 Réponse Culture Taxe de 3,5 % pour les spectacles amateurs
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« La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (article L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 51ef4e:134626a3513:519f
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29 décembre 2011 Réponse Agriculture Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture
29 décembre 2011 Réponse Industrie Avenir du service public de transport de l'électricité
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Droits de plantation
29 décembre 2011 Réponse Travail Formation des étudiants orthophonistes
29 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Réponse Défense Croix du combattant volontaire
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl
29 décembre 2011 Réponse Écologie Diminution des crédits consacrés au « plan particules »
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les…
29 décembre 2011 Réponse Sports Renforcement du plan de rattrapage des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis
29 décembre 2011 Réponse Logement Préservation d'un habitat à l'année dans les communes à forte pression immobilière
29 décembre 2011 Réponse Commerce Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Signature du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier
29 décembre 2011 Réponse Défense Favoriser le volontariat dans les armées
29 décembre 2011 Réponse Intérieur Délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité
29 décembre 2011 Réponse Jeunesse Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Union pour la Méditerranée
29 décembre 2011 Réponse Transports Faciliter l'accès au logement
29 décembre 2011 Réponse Transports Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse
29 décembre 2011 Réponse Collectivités territoriales Situation des victimes de l'amiante
29 décembre 2011 Réponse Commerce Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux
29 décembre 2011 Question Aline Archimbaud Situation des victimes de l'amiante
29 décembre 2011 Question Michelle Meunier Inquiétude sur la situation des femmes égyptiennes
29 décembre 2011 Question Jean Louis Masson Choix par un électeur de son bureau de vote
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Devenir de la filière de l'œuf
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Accès des voitures écologiques dans les ZAPA
29 décembre 2011 Question Georges Labazée Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Question Jean Louis Masson Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
29 décembre 2011 Question Philippe Kaltenbach Rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de La Défense
29 décembre 2011 Question Michèle André Rayonnement de la France et conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 sur le séjour des étudiants…
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Recharge des batteries des véhicules électriques
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Filière ferroviaire française
29 décembre 2011 Question Natacha Bouchart Délais de paiement dans le secteur du jouet
29 décembre 2011 Question Christian Cambon Faciliter l'accès au logement
29 décembre 2011 Question Bernard Piras Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux
29 décembre 2011 Question Françoise Cartron Avenir de l'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Agence de financement des infrastructures de transport de France
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Formation initiale des infirmières puéricultrices
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Question Jean-Yves Leconte Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou
29 décembre 2011 Question Sophie Joissains Exercice du droit syndical
29 décembre 2011 Question Philippe Marini Tarifs de frais de fourrière pour les véhicules
29 décembre 2011 Question Odette Duriez Caisses de congés payés du bâtiment
29 décembre 2011 Question Georges Labazée Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse
29 décembre 2011 Question Claude Jeannerot Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture
29 décembre 2011 Question Gérard Collomb Formation des ostéopathes
29 décembre 2011 Question Patricia Schillinger Formation des étudiants orthophonistes