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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Droits de plantation
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« La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vin. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticultur … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 51ef4e:1345e1842df:2b43
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29 décembre 2011 Réponse Agriculture Devenir de la filière de l'œuf
29 décembre 2011 Réponse Culture Taxe de 3,5 % pour les spectacles amateurs
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture
29 décembre 2011 Réponse Industrie Avenir du service public de transport de l'électricité
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Droits de plantation
29 décembre 2011 Réponse Travail Formation des étudiants orthophonistes
29 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Réponse Défense Croix du combattant volontaire
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl
29 décembre 2011 Réponse Écologie Diminution des crédits consacrés au « plan particules »
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les…
29 décembre 2011 Réponse Sports Renforcement du plan de rattrapage des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis
29 décembre 2011 Réponse Logement Préservation d'un habitat à l'année dans les communes à forte pression immobilière
29 décembre 2011 Réponse Commerce Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Signature du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier
29 décembre 2011 Réponse Défense Favoriser le volontariat dans les armées
29 décembre 2011 Réponse Intérieur Délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité
29 décembre 2011 Réponse Jeunesse Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou
29 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Union pour la Méditerranée
29 décembre 2011 Réponse Transports Faciliter l'accès au logement
29 décembre 2011 Réponse Transports Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse
29 décembre 2011 Réponse Collectivités territoriales Situation des victimes de l'amiante
29 décembre 2011 Réponse Commerce Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux
29 décembre 2011 Question Aline Archimbaud Situation des victimes de l'amiante
29 décembre 2011 Question Michelle Meunier Inquiétude sur la situation des femmes égyptiennes
29 décembre 2011 Question Jean Louis Masson Choix par un électeur de son bureau de vote
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Devenir de la filière de l'œuf
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Accès des voitures écologiques dans les ZAPA
29 décembre 2011 Question Georges Labazée Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Question Jean Louis Masson Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
29 décembre 2011 Question Philippe Kaltenbach Rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de La Défense
29 décembre 2011 Question Michèle André Rayonnement de la France et conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 sur le séjour des étudiants…
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Recharge des batteries des véhicules électriques
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Filière ferroviaire française
29 décembre 2011 Question Natacha Bouchart Délais de paiement dans le secteur du jouet
29 décembre 2011 Question Christian Cambon Faciliter l'accès au logement
29 décembre 2011 Question Bernard Piras Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux
29 décembre 2011 Question Françoise Cartron Avenir de l'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique
29 décembre 2011 Question Louis Nègre Agence de financement des infrastructures de transport de France
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Formation initiale des infirmières puéricultrices
29 décembre 2011 Question Pierre Camani Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Question Jean-Yves Leconte Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou
29 décembre 2011 Question Sophie Joissains Exercice du droit syndical
29 décembre 2011 Question Philippe Marini Tarifs de frais de fourrière pour les véhicules
29 décembre 2011 Question Odette Duriez Caisses de congés payés du bâtiment
29 décembre 2011 Question Georges Labazée Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse
29 décembre 2011 Question Claude Jeannerot Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture
29 décembre 2011 Question Gérard Collomb Formation des ostéopathes
29 décembre 2011 Question Patricia Schillinger Formation des étudiants orthophonistes