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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
31 décembre 2009 Question Jean Louis Masson Rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Pratique des activités sportives
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Contrat d'insertion dans la vie sociale
31 décembre 2009 Question Annie David Adoption internationale en République démocratique du Congo
31 décembre 2009 Question Bernard Vera Conséquences de la fermeture de deux services de l'hôpital de Juvisy dans l'Essonne
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Label « Handi-Vacances »
31 décembre 2009 Question Marc Massion Extension du dispositif du coefficient multiplicateur existant pour la filière des fruits et légumes à…
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Éradication de la mouche bleue
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Organisation des journées d'appel de préparation à la défense
31 décembre 2009 Question Philippe Madrelle Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Michèle San Vicente-Baudrin Financement des associations d'aide à domicile
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Situation des entreprises de déménagement
31 décembre 2009 Question Jean Besson Modalités de révision de la liste des pays d'origine sûrs
31 décembre 2009 Question Hervé Maurey Révision de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public
31 décembre 2009 Question Guy Fischer Renforcement des moyens de lutte contre l'ambroisie
31 décembre 2009 Question Jean-Luc Fichet Prix des aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Situation de l'enseignement agricole public
31 décembre 2009 Question Charles Gautier Crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance
31 décembre 2009 Question Maryvonne Blondin Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Michèle San Vicente-Baudrin Devenir des missions de service public exercées par les officiers de port
31 décembre 2009 Question Hubert Haenel Politique d'élargissement de l'Union européenne
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Remboursement des aides d'État perçues par les banques
24 décembre 2009 Réponse Intérieur Nuisances provoquées par les quads et certaines motos tout terrain
24 décembre 2009 Réponse Économie Mode de scrutin pour les élections consulaires
24 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Situation sociale des personnels détachés administratifs recrutés localement
24 décembre 2009 Réponse Intérieur Fiscalité locale
24 décembre 2009 Réponse Justice Réforme de la garde à vue
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« Le projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté par le Parlement le 12 avril 2011. Ce texte a été promulgué le 14 avril et est entré en vigueur le 1er juin. Cette très importante réforme poursuit trois objectifs principaux, partagés par le Gouvernement et le Parlement : limiter strictement le recours à la garde à vue, développer les droits de la défense et mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Afin d'atteindre le premier objectif, la loi adoptée redéfinit les conditions de la garde à vue. Cette mesure ne sera ainsi possible que si la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et si une contrainte s'avère indispensable pour remplir l'un des objectifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale. Elle ne pourra de même faire l'objet d'une prolongation que s'il est reproché à la personne une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement. Enfin, le législateur a rappelé de manière formelle que le placement en garde à vue ne constitue jamais une obligation, sauf si la personne a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police et que les enquêteurs souhaitent l'entendre immédiatement sur les faits. En revanche, il ne figure plus dans le texte adopté les dispositions initiales qui tendaient à créer un régime d'audition libre. Le Gouvernement a pris acte sur ce point de la volonté du Parlement. Conformément au deuxième objectif du projet de loi, le texte adopté accroît aussi de manière importante les droits de  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 16d8196:1258f31ab9e:27c
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24 décembre 2009 Réponse Éducation Projet de réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement de la biologie et de la géologie
24 décembre 2009 Réponse Intérieur Développement des pratiques de mendicité avec animaux
24 décembre 2009 Réponse Travail Gel des embauches au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes
24 décembre 2009 Réponse Éducation Devenir de l'enseignement des modules optionnels dans les lycées technologiques
24 décembre 2009 Réponse Solidarités Facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif
24 décembre 2009 Réponse Écologie Nuisances sonores des aéroports franciliens
24 décembre 2009 Réponse Éducation Conséquences de la réforme de la carte scolaire
24 décembre 2009 Réponse Famille Financement de la protection de l'enfance
24 décembre 2009 Réponse Écologie Suivi des engagements internationaux de la France au terme du sommet des Nations unies de Copenhague du 7 au…
24 décembre 2009 Réponse Famille Protection de l'enfance
24 décembre 2009 Réponse Éducation Réforme du lycée et devenir de la voie technologique
24 décembre 2009 Réponse Écologie Décret pris en application de la loi sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement et à…
24 décembre 2009 Réponse Santé Prise en charge des frais de transport des familles consultant dans un centre médico-psycho-pédagogique
24 décembre 2009 Réponse Famille Situation des Français rémunérés hors métropole
24 décembre 2009 Réponse Éducation Place de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur au lycée
24 décembre 2009 Réponse Santé Déremboursement des matériels stériles de soins infirmiers
24 décembre 2009 Réponse Santé Traitement de la maladie de Gaucher
24 décembre 2009 Réponse Écologie Éco-prêt à taux zéro
24 décembre 2009 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
24 décembre 2009 Réponse Santé Procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux
24 décembre 2009 Réponse Justice Conditions de rattachement des membres de l'ANMONM aux sections départementales de l'association
24 décembre 2009 Réponse Travail Difficultés rencontrées par les réseaux d'aide à domicile
24 décembre 2009 Réponse Écologie Coût des infrastructures prévues au titre du Grand Paris et du programme de nouveaux TGV