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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2011 Question Catherine Procaccia Titularisation des contractuels
21 janvier 2011 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Relations France-Tunisie
20 janvier 2011 Réponse Travail Conditions d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France
20 janvier 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Urbanisme commercial
20 janvier 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Liste des éco-matériaux
20 janvier 2011 Réponse Économie Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
20 janvier 2011 Réponse Solidarités Régression inquiétante de la France en matière d'égalité hommes femmes
20 janvier 2011 Réponse Écologie Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
20 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Révocation d'agents municipaux
20 janvier 2011 Réponse Économie Article 23 (1° du I) du code des marchés publics
20 janvier 2011 Réponse Écologie Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques
20 janvier 2011 Réponse Écologie Devenir de l'industrie du charbon de bois
20 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Déneigement de la voirie par des bénévoles
20 janvier 2011 Réponse Intérieur Remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre des courses…
20 janvier 2011 Réponse Santé Plan national maladies rares II
20 janvier 2011 Réponse Économie Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles
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« Codifiée sous l'article 1013 du code général des impôts (CGI), la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, c'est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Cette taxe est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes : être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité, être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant, être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier, et enfin être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France. Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement. Le V de l'article 1013 précité prévoit que la taxe doit être acquittée selon la procédure de paiement sur déclaration. Le propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un imprimé répondant au modèle fourni par l'administration et le déposer auprès des services des impôts, sur présentation du certificat d'immatriculation de ladite résidence, accompagné du règlement de la taxe. Il lui sera alors remis un récépissé justifiant que ces démarches ont effectivement été accomplies. Les modali … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 8b1a4f:12d742fb078:-258b
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20 janvier 2011 Réponse Logement Application de la loi SRU et pénalités
20 janvier 2011 Réponse Travail Requalification des contrôleurs du travail
20 janvier 2011 Réponse Économie Portage des médicaments à domicile par les facteurs de La Poste
20 janvier 2011 Réponse Écologie Dysfonctionnements à la SNCF
20 janvier 2011 Réponse Solidarités Financement du planning familial
20 janvier 2011 Réponse Commerce Obésité
20 janvier 2011 Réponse Culture Organisation des Journées européennes du patrimoine pour les collectivités locales et acquittement des…
20 janvier 2011 Réponse Commerce Date des soldes pour les commerces indépendants
20 janvier 2011 Réponse Éducation Enseignement de la natation
20 janvier 2011 Réponse Économie Marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration d'un monument historique
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
20 janvier 2011 Réponse Logement Situation de l'AGLS
20 janvier 2011 Réponse Écologie Installation d'une caravane sur un terrain situé en zone non constructible
20 janvier 2011 Réponse Éducation Encadrement des élèves à la piscine
20 janvier 2011 Réponse Écologie Dérogation au plan local d'urbanisme
20 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Agenda européen pour les écoles secondaires
20 janvier 2011 Réponse Logement Accessibilité et contrôle d'accès aux bâtiments et loi du 11 février 2005
20 janvier 2011 Réponse Intérieur Répartition entre plusieurs communes du financement des travaux effectués dans un cimetière
20 janvier 2011 Réponse Éducation Avenir du CNED
20 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Permis de conduire des résidents étrangers au Maroc
20 janvier 2011 Réponse Éducation Décret d'application de la loi Carle
20 janvier 2011 Réponse Défense Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires
20 janvier 2011 Réponse Transports Équipement des voitures particulières en pneus neige
20 janvier 2011 Réponse Justice Droit de visite des grands-parents
20 janvier 2011 Réponse Santé Livre blanc Parkinson
20 janvier 2011 Réponse Éducation Enseignement spécialisé et RASED
20 janvier 2011 Réponse Intérieur Places de stationnement réservées aux personnes handicapées
20 janvier 2011 Réponse Justice Conséquences pour les professions de santé de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral
20 janvier 2011 Réponse Écologie Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
20 janvier 2011 Réponse Justice Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
20 janvier 2011 Réponse Économie Vétusté du câble téléphonique desservant la commune de Vry
20 janvier 2011 Réponse Coopération Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture
20 janvier 2011 Réponse Coopération Gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger
20 janvier 2011 Réponse Transports Difficultés rencontrées dans l'Aisne lors du dernier épisode neigeux par les exploitations laitières