Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
17 janvier 2013	Réponse	Économie et finances	Recouvrement des amendes de stationnement
17 janvier 2013	Réponse	Affaires sociales et santé	Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013	Réponse	Éducation nationale	Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école
17 janvier 2013	Réponse	Économie et finances	Taux de TVA applicable à un camping municipal
17 janvier 2013	Réponse	Égalité des territoires et logement	Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013	Réponse	Affaires sociales et santé	Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013	Réponse	Justice	Réglementation de la profession de généalogiste
× Refermer « La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré l'activité de généalogiste, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Selon l'article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels. La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants et ceux-ci, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection car les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunératio … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 996cca:13c28c0e67e:-1f68 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104029.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
17 janvier 2013	Réponse	Intérieur	Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Charges liées à la main d'œuvre dans l'arboriculture
17 janvier 2013	Réponse	Économie et finances	Sécurité des paiements sur internet
17 janvier 2013	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013	Question	Alain Fauconnier	Livret A et livret de développement durable
17 janvier 2013	Question	Claude Bérit-Débat	Rythmes scolaires
17 janvier 2013	Question	Marie-Hélène Des Esgaulx	Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles
17 janvier 2013	Question	Philippe Leroy	Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Factures des services publics de distribution d'eau gérés par des régies
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
17 janvier 2013	Question	Roland Courteau	Conférence de Doha sur le climat
17 janvier 2013	Question	Marcel-Pierre Cléach	Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013	Question	Jean-Pierre Leleux	Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
17 janvier 2013	Question	Jean-Claude Lenoir	Déroulement de carrière des agents dits reclassés de La Poste
17 janvier 2013	Question	Claude Domeizel	Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
17 janvier 2013	Question	Gérard Bailly	Classement des cours d'eau
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Procédure de signalement des questions écrites à l'Assemblée nationale
17 janvier 2013	Question	Jean-Léonce Dupont	Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013	Question	Francis Grignon	Conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers
17 janvier 2013	Question	André Trillard	Stockage de l'eau
17 janvier 2013	Question	André Trillard	Écotaxe poids lourds
17 janvier 2013	Question	Alain Fauconnier	Allocation de remplacement maternité
17 janvier 2013	Question	Yves Détraigne	Libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil
17 janvier 2013	Question	Roland Courteau	Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013	Question	Michel Doublet	Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
17 janvier 2013	Question	Jean-Claude Leroy	Indemnisation des pupilles de la Nation
17 janvier 2013	Question	Marcel Rainaud	Problèmes d'interconnexion sur internet
17 janvier 2013	Question	Alain Fauconnier	Avenir de la culture de la luzerne
17 janvier 2013	Question	Jean Louis Masson	Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013	Question	Daniel Laurent	Écotaxe poids-lourds et incidences sur les entreprises du secteur du commerce interentreprises
17 janvier 2013	Question	Antoine Lefèvre	Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013	Question	Daniel Laurent	Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale
17 janvier 2013	Question	Marcel Rainaud	Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles
17 janvier 2013	Question	Marcel Rainaud	Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…
17 janvier 2013	Question	Bernard Piras	Demi-part fiscale pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants
17 janvier 2013	Question	Philippe Bas	Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés
17 janvier 2013	Question	Roland Courteau	Programme international de recherche en lecture scolaire
17 janvier 2013	Question	Daniel Laurent	Impact sur les prix de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds
17 janvier 2013	Question	Yves Chastan	Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire
17 janvier 2013	Question	Nathalie Goulet	Augmentation du taux de la TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture