Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012	Réponse	Ville	Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012	Réponse	Décentralisation	Fiscalité des collectivités territoriales
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Crise de la filière caprine
27 décembre 2012	Réponse	Budget	Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Facturation de production d'énergie propre
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Nuisances sonores dues à la modification du dispositif de circulation aérienne
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Situation des artisans taxis en zone rurale
27 décembre 2012	Réponse	Réforme de l'État, décentralisation…	Investissements médicaux dans les zones sous-dotées
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Contrats dits S10-HES
× Refermer « Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État qui a directement fixé les tarifs applicables. La situati … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Écologie, développement durable et énergie · nº 1c63e8c:13bae585cbb:-730c Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203880.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Refus d'un conseiller municipal d'être assesseur d'un bureau de vote
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012	Réponse	Français de l'étranger	Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012	Réponse	Égalité des territoires et logement	Financement de la révision de SCOT
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Prévention contre le tabagisme
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012	Réponse	Agroalimentaire	Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Avenir des RASED
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Jean-Pierre Leleux	Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Colette Mélot	Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé
27 décembre 2012	Question	Raymond Couderc	Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Rémy Pointereau	Praticiens territoriaux de médecine générale
27 décembre 2012	Question	Jean Louis Masson	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Question	Jean-Paul Fournier	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Question	Danielle Michel	De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises
27 décembre 2012	Question	François Calvet	Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Dominique Watrin	Enfants adoptés sous le régime de la kafala
27 décembre 2012	Question	Yannick Vaugrenard	Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Facturation de production d'énergie propre