Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012	Réponse	Ville	Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012	Réponse	Décentralisation	Fiscalité des collectivités territoriales
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Crise de la filière caprine
27 décembre 2012	Réponse	Budget	Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Facturation de production d'énergie propre
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Nuisances sonores dues à la modification du dispositif de circulation aérienne
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Situation des artisans taxis en zone rurale
27 décembre 2012	Réponse	Réforme de l'État, décentralisation…	Investissements médicaux dans les zones sous-dotées
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
× Refermer « Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitem … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique · nº bd09e8:13bb6c046b2:65dd Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203897.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Refus d'un conseiller municipal d'être assesseur d'un bureau de vote
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012	Réponse	Français de l'étranger	Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012	Réponse	Égalité des territoires et logement	Financement de la révision de SCOT
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Prévention contre le tabagisme
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012	Réponse	Agroalimentaire	Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Avenir des RASED
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Jean-Pierre Leleux	Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Colette Mélot	Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé
27 décembre 2012	Question	Raymond Couderc	Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Rémy Pointereau	Praticiens territoriaux de médecine générale
27 décembre 2012	Question	Jean Louis Masson	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Question	Jean-Paul Fournier	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Question	Danielle Michel	De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises
27 décembre 2012	Question	François Calvet	Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Dominique Watrin	Enfants adoptés sous le régime de la kafala
27 décembre 2012	Question	Yannick Vaugrenard	Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Facturation de production d'énergie propre