Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012	Réponse	Ville	Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012	Réponse	Décentralisation	Fiscalité des collectivités territoriales
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Crise de la filière caprine
27 décembre 2012	Réponse	Budget	Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Facturation de production d'énergie propre
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012	Réponse	Transports, mer et pêche	Nuisances sonores dues à la modification du dispositif de circulation aérienne
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
× Refermer « L'intégration de pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est explicitement prévue par les textes : l'article L. 4041-2 du code de la santé publique prévoit qu'une SISA peut être constituée « entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien ». Leur intégration soulève cependant des questions fiscales dans la mesure où les pharmaciens sont soumis à la TVA pour leur activité officinale. Interrogée à ce sujet par l'ordre des pharmaciens, l'administration fiscale, par un rescrit daté du 5 avril 2012, a précisé sa position quant à l'intégration dans les SISA. Dans ce document, qui lui est opposable, elle conclut que les SISA associant des pharmaciens sont exonérées de TVA lorsqu'elles ne mettent pas en commun de moyens. L'exonération de TVA lorsque des moyens sont mis en commun par des pharmaciens et d'autres professionnels de santé n'est pas autorisée par la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et ce, que cette mise en commun ait lieu dans le cadre d'une SISA ou de toute autre structure juridique. En revanche, des SISA créées pour gérer des financements associés à la pratique d'activités de coordination, de coopération et d'éducation thérapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entraîne leur assujettissement à la TVA. Elles permettent donc aux pharmaciens d'avoir toute leur place auprès des autres professionnels de premier recours en matière de coordination interprofessionnelle. La mise en commun d … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Affaires sociales et santé · nº bd09e8:13bae838bcf:-7221 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203866.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Situation des artisans taxis en zone rurale
27 décembre 2012	Réponse	Réforme de l'État, décentralisation…	Investissements médicaux dans les zones sous-dotées
27 décembre 2012	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012	Réponse	Intérieur	Refus d'un conseiller municipal d'être assesseur d'un bureau de vote
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012	Réponse	Culture et communication	Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012	Réponse	Français de l'étranger	Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012	Réponse	Égalité des territoires et logement	Financement de la révision de SCOT
27 décembre 2012	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012	Réponse	Affaires sociales et santé	Prévention contre le tabagisme
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Réponse	Économie et finances	Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012	Réponse	Agroalimentaire	Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012	Réponse	Éducation nationale	Avenir des RASED
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Jean-Pierre Leleux	Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Colette Mélot	Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé
27 décembre 2012	Question	Raymond Couderc	Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012	Question	Jean-Marie Bockel	Directive "nitrates"
27 décembre 2012	Question	Rémy Pointereau	Praticiens territoriaux de médecine générale
27 décembre 2012	Question	Jean Louis Masson	Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012	Question	Jean-Paul Fournier	Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012	Question	Danielle Michel	De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises
27 décembre 2012	Question	François Calvet	Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012	Question	Dominique Watrin	Enfants adoptés sous le régime de la kafala
27 décembre 2012	Question	Yannick Vaugrenard	Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012	Question	Évelyne Didier	Facturation de production d'énergie propre