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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Situation des producteurs de lait et des éleveurs
17 janvier 2013 Question Yves Chastan Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
17 janvier 2013 Question Michel Doublet Relation avec les assureurs et libre choix du réparateur automobile
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Participation d'une communauté de communes au déficit d'un équipement public ne relevant pas de sa compétence
17 janvier 2013 Question Bernard Cazeau Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre »…
17 janvier 2013 Question Michel Doublet Avenir de la psychiatrie et cliniques privées
17 janvier 2013 Question Françoise Laurent-Perrigot Difficultés des intermittents avec Pôle emploi
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Situation de l'IRSA
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune
10 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Nouvelle politique des risques naturels
10 janvier 2013 Réponse Budget Situation de l'emploi à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Action de la France dans l'effort de réinstallation de réfugiés
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Propriété d'un cadastre numérisé
10 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Formation des salariés de Pôle emploi
10 janvier 2013 Réponse Justice Frais irrépétibles
10 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables
10 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Statut, reconnaissance et formation des étudiants en médecine
10 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Crédits supplémentaires pour les entreprises d'insertion
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs
10 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Diagnostic de performance énergétique
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs bovins
10 janvier 2013 Réponse Économie et finances Projet de restructuration du réseau de la Banque de France
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Enseignement technique agricole privé
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Protection du nom de la commune centre par un EPCI
10 janvier 2013 Réponse Agroalimentaire Gaspillages alimentaires
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives
10 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Abrogation du décret entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance…
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Sort des contrats de délégation de service public en cas de réorganisation de l'intercommunalité
10 janvier 2013 Réponse Français de l'étranger Bureau des douanes de Port-la-Nouvelle
10 janvier 2013 Réponse Justice Signification des décisions et conclusions entre avocats
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« L'absence d'huissier audiencier ne fait pas obstacle au recours à la communication électronique dans les échanges procéduraux entre avocats lorsque cette voie est ouverte par les textes en vigueur. Sur un plan procédural, l'article 748-1 du code de procédure civile prévoit à cet égard que la notification des actes de procédure peut être effectuée par voie électronique, ce qui inclut les notifications entre avocats, parfois appelées : « actes du palais », prévues aux articles 671 et suivants du code de procédure civile. La notification par remise directe prévue à l'article 673 du code de procédure civile est ainsi aménagée. En application de l'article 748-3 du code de procédure civile, l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indiquant la date et l'heure tient lieu de visa et il n'est pas fait application de la transmission en plusieurs exemplaires ni de la restitution matérielle des actes. Sur un plan plus technique, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance précise les modalités suivant lesquelles doivent avoir lieu les échanges électroniques devant les tribunaux de grande instance, où les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Par ailleurs, la signification par huissier de justice prévue à l'article 672 du code de procédure civile est également aménagée, selon les modalités décrites par l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du code de procédure civile aux huissiers de justice : l'acte est déposé par … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 996cca:13c139c07bf:1c3e
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10 janvier 2013 Réponse Intérieur Redécoupage des communautés de communes
10 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Installation photovoltaïque de particulier et contrat d'achat d'électricité EDF AOA
10 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Accès à des soins de qualité à chacun de nos concitoyens
10 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1re classe…
10 janvier 2013 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement
10 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Difficultés des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque
10 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Transport organisé par les communes touristiques
10 janvier 2013 Réponse Droits des femmes Entreprenariat féminin
10 janvier 2013 Réponse Justice Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?
10 janvier 2013 Réponse Intérieur Réserve parlementaire
10 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inquiétude des producteurs de fruits et légumes en Deux-Sèvres
10 janvier 2013 Réponse Économie et finances Augmentation de la TVA pour les centres équestres
10 janvier 2013 Question Michel Doublet Enseignement technique agricole privé
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Redécoupage des communautés de communes
10 janvier 2013 Question Jean-Michel Baylet Abrogation du décret entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance…
10 janvier 2013 Question Ambroise Dupont Nouvelle politique des risques naturels
10 janvier 2013 Question Roland Courteau Accès à des soins de qualité à chacun de nos concitoyens
10 janvier 2013 Question Roland Courteau Gaspillages alimentaires
10 janvier 2013 Question Yves Daudigny Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…