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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
13 décembre 2012 Réponse Français de l'étranger Dispositif mobile Itinera de recueil des données biométriques
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifique
13 décembre 2012 Réponse Formation professionnelle et apprentissage Des actes concrets sont nécessaires pour la survie de l'AFPA
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Place du sport dans l'enseignement du second degré
13 décembre 2012 Réponse Personnes handicapées et lutte… Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays
13 décembre 2012 Réponse Justice Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du grade master pour la profession d'orthophoniste
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche TGV-Est
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme de la formation des orthophonistes
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Nocivité des sels d'aluminium dans les vaccins
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Diffuseur de Bussy
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Dépôt d'épaves et d'objets mis au rebut sur un terrain particulier
13 décembre 2012 Réponse Budget Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Écarts de taux des taxes sur le tabac selon les départements
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme des études de la profession d'orthophoniste
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Immeubles insalubres
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire et de la géographie
13 décembre 2012 Réponse Justice Perception d'une redevance indue
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances TVA pour les entreprises d'aide à domicile
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Incidence des congés prévus à l'article 57 et au 3e alinéa de l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 sur…
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Taxation du carburant pour les particuliers
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire et de la géographie pour les élèves de première et de terminale scientifique
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Fréquence de ramassage des ordures ménagères
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Myofasciite à macrophages et recherche expérimentale et clinique
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Utilisation d'aluminium dans la fabrication des adjuvants vaccinaux
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Fiabilité du diagnostic de performance énergétique
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des laboratoires privés de biologie médicale
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Mise en œuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat…
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Vente de billets RATP dans les TGV
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Répartition des nouvelles antennes entre les trois opérateurs principaux de téléphonie mobile
13 décembre 2012 Réponse Famille Lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique
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« La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU mais se borne à rappeler les conditions qu'un établissement doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale ; il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire se borne à rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation à géométrie variable. C'est une question d' … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Famille  ·  nº 18a9fc8:13b5f5cca2e:-7567
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13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Avenir des syndicats d'agglomération nouvelle
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
13 décembre 2012 Réponse Redressement productif Accord entre le Gouvernement et le groupe Mittal
13 décembre 2012 Réponse Justice Délais de paiement des experts-traducteurs et traducteurs-jurés
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Devenir du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation préoccupante du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies pour la production de…
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de l'utilisation des pesticides sur les agriculteurs
13 décembre 2012 Réponse Famille Prestation de service unique
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Situation des auxiliaires de vie scolaire
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Dates des vacances scolaires 2012/2013
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque