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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Réponse Budget Missions de conseil et d'assistance des comptables publics
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des producteurs de lait et des éleveurs
17 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master
17 janvier 2013 Réponse Affaires étrangères Conférence de Doha sur le climat
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques
17 janvier 2013 Réponse Affaires étrangères Respect du droit international humanitaire en Israël et à Gaza
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Modalités de pondération des critères de sélection retenus
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Avenir du Crédit immobilier de France
17 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Stockage de l'eau
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Participation d'une communauté de communes au déficit d'un équipement public ne relevant pas de sa compétence
17 janvier 2013 Réponse Justice Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
17 janvier 2013 Réponse Affaires européennes Avenir de l'aide alimentaire européenne
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Recensement
17 janvier 2013 Réponse Relations avec le Parlement Procédure de signalement des questions écrites à l'Assemblée nationale
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Allocation de remplacement maternité
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Publication de la liste des dons reçus par chaque parti en provenance d'autres partis politiques
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« Conformément aux dispositions de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les seules personnes morales autorisées à financer des partis et groupements politiques sont les partis et groupements politiques eux-mêmes. Toutefois, cette autorisation ne concerne que les partis et groupements politiques définis comme tels par la jurisprudence. Ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé qui relèvent du champ d'application de la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP -) pour le recueil de dons. Soumis à ces dispositions, les partis et groupements politiques doivent chaque année déposer leurs comptes certifiés auprès de la CNCCFP qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal Officiel. L'annexe 3 des comptes qui doit être déposée auprès de la CNCCFP présente les versements intervenus au profit ou à destination d'un autre parti politique. Dans le cadre de son contrôle, la commission confronte les annexes des différents partis pour s'assurer de leur cohérence mais elle n'est pas tenue de les publier. En effet, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 n'impose qu'une publication sommaire des comptes des partis politiques et seule une disposition législative pourrait prévoir la publication du détail des relations fi … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 996cca:13c21b14770:5b78
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17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences de la suppression de l'aide à l'engraissement
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Port du foulard et neutralité du sport
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Abus de la liberté d'expression
17 janvier 2013 Réponse Défense Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Passage et stationnement en Seine-Saint-Denis d'un train chargé de déchets nucléaires
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Impact sur les prix de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe transports
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe poids-lourds et incidences sur les entreprises du secteur du commerce interentreprises
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Assujettissement à la taxe poids-lourds de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe poids lourds
17 janvier 2013 Réponse Anciens combattants Indemnisation des pupilles de la Nation
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses
17 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Rythmes scolaires
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Ligne Paris-Colmar
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Rétablissement des droits de plantation de vignes
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Livret A et livret de développement durable
17 janvier 2013 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Don de sang, don de plasma
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
17 janvier 2013 Réponse Commerce extérieur Achats en ligne sur des sites français depuis l'étranger
17 janvier 2013 Réponse Premier ministre Accidents domestiques, grande cause nationale 2013
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Inquiétudes des artisans taxi
17 janvier 2013 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Déroulement de carrière des agents dits reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Réponse Budget Augmentation de la cotisation foncière des entreprises
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Inquiétudes des artisans taxi
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
17 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Classement des cours d'eau