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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Relation avec les assureurs et libre choix du réparateur automobile
17 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Difficultés des intermittents avec Pôle emploi
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Avenir de la culture de la luzerne
17 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Taxe d'habitation pour les associations
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
17 janvier 2013 Réponse Budget Missions de conseil et d'assistance des comptables publics
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des producteurs de lait et des éleveurs
17 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master
17 janvier 2013 Réponse Affaires étrangères Conférence de Doha sur le climat
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques
17 janvier 2013 Réponse Affaires étrangères Respect du droit international humanitaire en Israël et à Gaza
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Modalités de pondération des critères de sélection retenus
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Avenir du Crédit immobilier de France
17 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Stockage de l'eau
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Participation d'une communauté de communes au déficit d'un équipement public ne relevant pas de sa compétence
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« En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (E. P. C. I. ) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Le budget de l'établissement ne peut, de ce fait, comporter d'autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l'exercice de ses compétences. En vertu de ce principe, un E. P. C. I. ne peut donc intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement. Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit d'un équipement public réalisé par un syndicat de communes dont certaines de ses communes sont membres, dans la mesure où elle n'est pas compétente en ce domaine à l'égard de l'équipement en cause. Par ailleurs, si un syndicat de communes peut recevoir des subventions de l'État, de la région, du département et des communes, sur le fondement de l'article L. 5212-19 du CGCT, la communauté de communes n'est pas autorisée à apporter de telles subventions au titre de cet article. Enfin, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, permet aux communautés de communes d'attribuer à leurs communes membres des fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du consei … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 996cca:13c28c0e67e:-1f53
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17 janvier 2013 Réponse Justice Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
17 janvier 2013 Réponse Affaires européennes Avenir de l'aide alimentaire européenne
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Recensement
17 janvier 2013 Réponse Relations avec le Parlement Procédure de signalement des questions écrites à l'Assemblée nationale
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Allocation de remplacement maternité
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Publication de la liste des dons reçus par chaque parti en provenance d'autres partis politiques
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences de la suppression de l'aide à l'engraissement
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Port du foulard et neutralité du sport
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Abus de la liberté d'expression
17 janvier 2013 Réponse Défense Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Passage et stationnement en Seine-Saint-Denis d'un train chargé de déchets nucléaires
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Impact sur les prix de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe transports
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe poids-lourds et incidences sur les entreprises du secteur du commerce interentreprises
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Assujettissement à la taxe poids-lourds de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe poids lourds
17 janvier 2013 Réponse Anciens combattants Indemnisation des pupilles de la Nation
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses
17 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Rythmes scolaires
17 janvier 2013 Réponse Transports, mer et pêche Ligne Paris-Colmar
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Rétablissement des droits de plantation de vignes
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Livret A et livret de développement durable
17 janvier 2013 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Don de sang, don de plasma
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
17 janvier 2013 Réponse Commerce extérieur Achats en ligne sur des sites français depuis l'étranger
17 janvier 2013 Réponse Premier ministre Accidents domestiques, grande cause nationale 2013