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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2014 Réponse Droits des femmes Feuille de route du Gouvernement en matière d'égalité hommes-femmes
10 janvier 2014 Réponse Premier ministre Politique générale du Gouvernement à la suite des vœux du Président de la République
10 janvier 2014 Réponse Décentralisation Aides suite aux dégâts sur le littoral atlantique
10 janvier 2014 Réponse Premier ministre Tournant social-libéral
10 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Obligation d'installer des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics
10 janvier 2014 Réponse Relations avec le Parlement Découpage électoral
10 janvier 2014 Question Alex Türk Obligation d'installer des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics
10 janvier 2014 Question Laurence Rossignol Feuille de route du Gouvernement en matière d'égalité hommes-femmes
10 janvier 2014 Question Gérard Miquel Action du Gouvernement en faveur des départements
10 janvier 2014 Question Jacqueline Farreyrol État de catastrophe naturelle suite au cyclone à La Réunion
10 janvier 2014 Question Éliane Assassi Politique générale du Gouvernement à la suite des vœux du Président de la République
10 janvier 2014 Question Aline Archimbaud Déraillement d'un train de déchets nucléaires en gare de Drancy
10 janvier 2014 Question Françoise Cartron Aides suite aux dégâts sur le littoral atlantique
10 janvier 2014 Question Hervé Marseille Découpage électoral
10 janvier 2014 Question Éric Doligé Découpage électoral
10 janvier 2014 Question Philippe Dallier Tournant social-libéral
10 janvier 2014 Question Nicolas Alfonsi SNCM
9 janvier 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Demande d'étude d'impact pour l'aménagement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
9 janvier 2014 Réponse Économie et finances Délais de paiement dans le secteur du bâtiment
9 janvier 2014 Réponse Transports, mer et pêche Troisième appel à projets de transports collectifs en site propre
9 janvier 2014 Réponse Travail, emploi, formation… Contrats de travail à temps partiel
9 janvier 2014 Réponse Finances et comptes publics Pacte de responsabilité aux entreprises
9 janvier 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Prolifération des goélands
9 janvier 2014 Réponse Finances et comptes publics Éligibilité des entreprises au crédit d'impôt compétitivité emploi
9 janvier 2014 Réponse Décentralisation et fonction publique Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et…
9 janvier 2014 Réponse Transports, mer et pêche Accessibilité des transports scolaires
9 janvier 2014 Réponse Culture et communication Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école
9 janvier 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Recours alarmant aux médecins intérimaires à l'hôpital
9 janvier 2014 Réponse Budget Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
9 janvier 2014 Réponse Finances et comptes publics Crédit d'impôt compétitivité emploi
9 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON
9 janvier 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Réduction du financement accordé à l'association des « éclaireuses éclaireurs de France »
9 janvier 2014 Réponse Logement et égalité des territoires Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement
9 janvier 2014 Réponse Éducation nationale Recrutement et statut des psychologues de l'éducation nationale dans le premier degré
9 janvier 2014 Réponse Anciens combattants Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
9 janvier 2014 Réponse Agroalimentaire Convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France
9 janvier 2014 Réponse Intérieur Modifications des modes de scrutin pour les élections
9 janvier 2014 Réponse Droits des femmes, ville, jeunesse… Fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles
9 janvier 2014 Réponse Intérieur Service citoyen de sécurité civile
9 janvier 2014 Réponse Logement et égalité des territoires Implantation et conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des…
9 janvier 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Temps de travail hebdomadaire des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles
9 janvier 2014 Réponse Intérieur Régime de faillite personnelle et capacité à exercer un mandat municipal
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« Les articles L. 670-1 et suivants du code du commerce prévoient des dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en ce qui concerne le régime de faillite personnelle et la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, d'après ce même article, les dispositions du code du commerce issues des titres II à VI du livre consacré aux difficultés des entreprises s'appliquent si elles ne sont pas contradictoires avec les prescriptions relatives aux régimes dérogatoires en la matière en Alsace-Moselle. Dès lors, les règles de droit commun relatives aux responsabilités et sanctions en cas de faillite personnelle (titre V, chapitre III du code du commerce) s'appliquent y compris dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or, l'article L. 653-10 du code du commerce dispose que : « Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. ». Cet article issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises fait suite à l'abrogation de l'article L. 202 du code électoral selon lequel le failli personnel était par voie de conséquence frappé d'inéligibilité. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel en date du 15 ma … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 7a43a63b:143664187a4:-52a0
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9 janvier 2014 Réponse Économie et finances Devenir des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
9 janvier 2014 Réponse Intérieur Dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis
9 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Soutien à la filière ovine
9 janvier 2014 Réponse Économie et finances Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités équestres
9 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Pénurie de lait de chèvre
9 janvier 2014 Réponse Intérieur Format des bulletins de vote aux élections locales
9 janvier 2014 Question Pierre Camani Accessibilité des transports scolaires
9 janvier 2014 Question André Reichardt Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON