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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
2 janvier 2014 Question Jean-Paul Fournier Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Augmentation des tarifs postaux
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Statut des personnels des chambres d'agriculture
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Conseil municipal et parité
26 décembre 2013 Réponse Fonction publique Suppression du jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique
26 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Demande de statut particulier pour les personnes polyhandicapées
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Conseil municipal et parité
26 décembre 2013 Réponse Budget Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités de petits travaux de jardinage
26 décembre 2013 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Commercialisation de la coupe menstruelle
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Mise à disposition de vaccins sans sels d'aluminium
26 décembre 2013 Réponse Affaires européennes Pénalisation de la négation des génocides
26 décembre 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Indicateurs de santé dans le Nord-Pas-de-Calais
26 décembre 2013 Réponse Ville, jeunesse et sports Taux d'encadrement des activités périscolaires
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Allocation d'actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Manquement de la France à son engagement européen concernant la lutte contre l'évasion fiscale
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Manque d'information sur les risques des boissons énergisantes
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Surveillance des élèves dans les collèges
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Scolarisation des élèves en situation de handicap
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Recrutement des professeurs de technologie
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du dispositif du CICE aux CUMA
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Éligibilité des activités non taxables des sociétés coopératives agricoles au crédit d'impôt pour la…
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du dispositif du CICE aux CUMA
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Psychologues de l'éducation nationale
26 décembre 2013 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Situation des assistants maternels
26 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Lycée maritime du Guilvinec
26 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Décision d'appliquer l'écotaxe après la période de suspension
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inquiétude des élus de la vigne et du vin
26 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Réparation en faveur des orphelins de guerre
26 décembre 2013 Réponse Premier ministre Dysfonctionnements répétés des services de communication de Matignon
26 décembre 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Redécoupage des cantons
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« M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, la question que j'ai adressée à M. le ministre de l'intérieur concerne l'état d'avancement de la procédure de redécoupage des cantons, dont vous savez qu'elle provoque un bouleversement pour nos concitoyens, habitués depuis deux cents ans à la structure existante. Tout d'abord, cette question vise à obtenir des informations statistiques. Il me semble intéressant, alors que la loi a été votée voilà maintenant plus de six mois, de disposer de chiffres au 1er janvier : combien de départements se sont-ils exprimés ? Combien d'entre eux ont-ils rendu un avis favorable ? Quelles sont les positions du Conseil d'État ? Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, nous qui sommes tous très vigilants quant à cette procédure. Par cette question, j'entendais par ailleurs vous soumettre trois problèmes juridiques. Le premier s'appuie sur l'hypothèse d'une annulation d'un découpage départemental par le Conseil d'État. Si cela se produisait, comment la solution mise en œuvre pourrait-elle être compatible avec l'interdiction faite par la loi de procéder à un redécoupage au-delà du 1er mars ? Si un découpage était annulé, comment pourrait-on en dessiner un nouveau sans enfreindre le délai limite du 1er mars, issu d'une disposition législative générale concernant tous les redécoupages ? Par ailleurs - c'est le deuxième problème juridique que je vous soumets -, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative au remplacement des conseillers départementaux lorsque l'un d'entre eux démissionne et que son suppléant est empêché, étant décé … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -23a058e0:14305a802ac:6e1e
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26 décembre 2013 Réponse Justice Manque de moyens au Parquet de Créteil
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Diminution inquiétante des contrôles de la police sanitaire
26 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Difficultés rencontrées par les gardes-chasse privés pour l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11…
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en péril des approvisionnements des scieries de résineux
26 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Taux de majoration par l'État de la rente mutualiste
26 décembre 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Fiscalité des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique
26 décembre 2013 Réponse Famille Déserts médicaux en Essonne
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Incompatibilités professionnelles
26 décembre 2013 Réponse Famille État sanitaire dégradé du département du Nord
26 décembre 2013 Réponse Famille Projet de création d'une structure innovante pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy
26 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Restriction du délai de transmission des procès-verbaux des garde-chasses particuliers
26 décembre 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Santé des étudiants
26 décembre 2013 Réponse Budget Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
26 décembre 2013 Réponse Économie et finances Devenir de l'économie de proximité