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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Budget Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Justice Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
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« Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº -3a438a68:14a94a58778:-2410
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1ᵉʳ janvier 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015 Question Roland Courteau Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jacques Genest Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015 Question Philippe Bonnecarrère Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes
1ᵉʳ janvier 2015 Question Marc Daunis Éthique du don du sang
1ᵉʳ janvier 2015 Question Marie-Pierre Monier Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ janvier 2015 Question Gérard César Régimes de retraite complémentaire des élus locaux et unions de recouvrement des cotisations de sécurité…
1ᵉʳ janvier 2015 Question Gaëtan Gorce Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015 Question Michel Raison Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Avenir des psychomotriciens
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Inquiétudes des médecins généralistes
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Déréglementation de la profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Profession des guides-conférenciers
1ᵉʳ janvier 2015 Question Vivette Lopez Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jean-Claude Lenoir Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015 Question François Commeinhes Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015 Question François Commeinhes Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015 Question François Commeinhes Accompagner le financement de la presse écrite de proximité
1ᵉʳ janvier 2015 Question Corinne Imbert Conséquences de la validation du Mysimba par l'Agence européenne du médicament
1ᵉʳ janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Affaires européennes Renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les industries du tabac
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Modalités d'imposition des personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau
25 décembre 2014 Réponse Environnement, énergie et mer Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin
25 décembre 2014 Réponse Budget et comptes publics Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes
25 décembre 2014 Réponse Logement et habitat durable Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
25 décembre 2014 Réponse Travail, emploi, formation… Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Signature de documents par le maire
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Sécurisation de l'accès aux ronds-points
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délégués communautaires suppléants
25 décembre 2014 Réponse Justice Médiation entre une commune et un administré
25 décembre 2014 Réponse Justice Protection des lanceurs d'alerte
25 décembre 2014 Réponse Justice Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Modalités de redistribution des revenus liés à la location de la chasse
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Régime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Buralistes frontaliers
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Décharge de Septèmes-les-Vallons