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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Sort du cargo roulier Cosette
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Modification d'une délibération du conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Restrictions de circulation vers un site touristique
25 décembre 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Scolarisation des enfants de deux ans
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d'assistance
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Régime juridique des drones de loisir
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Gestation pour autrui
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Refonte de l'éducation prioritaire
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Site internet d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Coût de l'électricité et industrie cimentière
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Temps de parole au conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Abonnement au service de distribution d'eau potable
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Durée des marchés publics passés par les collectivités locales
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Vide grenier
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Desserte ferroviaire de la gare de Bénestroff
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Formation des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire
25 décembre 2014 Réponse Réforme de l'État et simplification Simplification administrative
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation interdisant les feux de cheminée à foyer ouvert
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Démarchage téléphonique
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Assainissement non collectif
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Date des élections cantonales et régionales et comptes de campagne
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Conséquences du découpage des circonscriptions cantonales sur le bon déroulement des élections…
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute pour la transition écologique des transports
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Présence d'amiante dans certains enrobés routiers
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Compte pénibilité et secteur agricole
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Sort du patrimoine des chrétiens d'Orient
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Dénomination des pièces de viande
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des producteurs de porcs
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Réintégration d'un policier municipal
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« L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 15678eee:14a57d67768:-538c
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25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
25 décembre 2014 Réponse Logement, égalité des territoires et… Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de…
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Justice Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Parole au sein d'un conseil municipal
25 décembre 2014 Question Christian Cambon Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie