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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Baux d'emplacements publicitaires
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Limitation de vitesse dans un hameau
29 janvier 2015 Réponse Justice Droit de garde des pères
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
29 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Agrément annuel des maîtres nageurs sauveteurs
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Inscriptions sur les listes électorales
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Reconnaissance du BAFA
29 janvier 2015 Réponse Budget Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension
29 janvier 2015 Réponse Culture et communication Difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc
29 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Source de financement des groupes terroristes et contrebande de cigarettes
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Choix de PSA entre la Moselle et l'Espagne comme épreuve de vérité de la politique de l'offre
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Communication de documents par Internet
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Conduite d'engins communaux de déneigement
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Dépôts dans les ossuaires
29 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Don du sang
29 janvier 2015 Réponse Défense Protection des militaires par des tourelles télé-opérées
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Contournement Est de Rouen
29 janvier 2015 Réponse Budget Difficultés de réception des réseaux de téléphonie mobile
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Avenir des maternités en France
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Droit de préemption lors du renouvellement d'un bail de chasse
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Inquiétudes des notaires
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des éleveurs de bovins du bassin allaitant
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Développement de l'usage du sac à emporter dans les restaurants
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Violences envers les femmes et les enfants commises par les groupes islamistes radicaux
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Profession de guide-conférencier
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Chasse au gibier d'eau
29 janvier 2015 Réponse Budget Dégroupage téléphonique abusif
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Dématérialisation des marchés publics
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Avenir de la filière de la pomme à cidre
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Gestion de la politique de l'eau
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Promotion de la francophonie
29 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Soutien à la structuration de la filière cidricole
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inquiétudes de la filière cidricole
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Déplacement du panneau d'entrée dans l'agglomération
29 janvier 2015 Réponse Culture et communication Situation des scènes de musiques actuelles
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Résiliation d'une délégation de service public
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Inquiétudes sur la prolifération des sangliers dans le département du Gard
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Situation de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo-Turin
29 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Réponse Réforme de l'État et simplification Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
29 janvier 2015 Réponse Réforme de l'État et simplification Lutte contre le phénomène d'invasion des frelons asiatiques
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Nombre de binationaux en France
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Réduction des surfaces d'épandage
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« La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. L'arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la CJUE de juin 2013. L'arrêté précise les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable : - les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (art. 1) ; - si les teneurs sont supérieures à 40 mg/l et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (art. 2) ; - le seuil définissant une eau sup … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture, agroalimentaire et forêt  ·  nº 50aa5f0a:14b00c9a87b:-76ac
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29 janvier 2015 Réponse Intérieur Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions