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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
28 décembre 2017 Réponse Transports Accessibilité de la gare SNCF de Saint-Quentin
28 décembre 2017 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Indemnisation des victimes des essais nucléaires
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Lutte contre le cyberharcèlement
28 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile
28 décembre 2017 Réponse Justice Organisation territoriale de la justice
28 décembre 2017 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Plan étudiants
28 décembre 2017 Réponse Justice Suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité
28 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences de l'application du décret relatif aux règles sur les chantiers forestiers et sylvicoles
28 décembre 2017 Réponse Économie et finances Financement des associations de consommateurs
28 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires (M. le SE… Avenir des centres sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Investigations consécutives aux violences urbaines
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Application mobile Snapchat
28 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Destruction des moulins en France
28 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Avenir du site nucléaire d'Areva au Tricastin
28 décembre 2017 Réponse Économie et finances Ventes illicites au déballage
28 décembre 2017 Réponse Économie et finances Tarification des numéros spéciaux
28 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Maintien du régime spécifique des classes ULIS
28 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Devenir des activités pédagogiques complémentaires
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Détresse dans les rangs des forces de sécurité en France
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Suicides chez les policiers et gendarmes
28 décembre 2017 Réponse Intérieur Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées
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« Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres peut présenter une importante technicité, la CLECT a donc la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.) pour l'assister dans sa mission d'évaluation. Toutefois, ces experts ne se substituent pas aux membres de la CLECT, qui eux seuls se prononcent sur l'adoption de l'évaluation des charges transférées au sein de la CLECT. La CLECT relevant de l'EPCI, la rémunération des experts est en principe assurée par ce dernier. Toutefois, il est possible pour l'EPCI et les communes membres de s'accorder sur un partage des dépenses relatives à la rémunération des experts. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -65b67034:16068382030:-7d55
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28 décembre 2017 Réponse Économie et finances Inefficacité de Bloctel
28 décembre 2017 Réponse Économie et finances Impact du prélèvement à la source sur les entreprises de restauration des monuments historiques
28 décembre 2017 Question Pascal Allizard Organisation territoriale de la justice
28 décembre 2017 Question Christine Herzog Élus locaux travailleurs frontaliers
28 décembre 2017 Question Jean-Raymond Hugonet Situation de l'autoroute A10 en Île-de-France
28 décembre 2017 Question Olivier Paccaud Prélèvement à la source
28 décembre 2017 Question Sophie Joissains Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
28 décembre 2017 Question Pascal Allizard Compteurs d'électricité de nouvelle génération
28 décembre 2017 Question Didier Mandelli Choix de la ville de la nouvelle prison de Vendée
28 décembre 2017 Question Roland Courteau Campagne de sensibilisation à la protection des données personnelles à l'école
28 décembre 2017 Question Pascal Allizard Attribution de la médaille militaire
28 décembre 2017 Question Gilbert Bouchet Soins de l'épilepsie dans la stratégie nationale de santé pour 2018
28 décembre 2017 Question Pascal Allizard Avenir des maisons de l'emploi
28 décembre 2017 Question Arnaud Bazin Service jalerte.arcep.fr et mécontentement des abonnés téléphoniques
28 décembre 2017 Question Jean-Noël Guérini Mineurs non accompagnés
28 décembre 2017 Question Pascal Allizard Réparation des dommages causés lors de manifestations
28 décembre 2017 Question Bruno Retailleau Avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité
28 décembre 2017 Question François Bonhomme Ventes illicites au déballage
28 décembre 2017 Question Philippe Mouiller Inefficacité de Bloctel
28 décembre 2017 Question Laurence Harribey Mise en œuvre du plan national cavités
28 décembre 2017 Question Alain Fouché Politique de la sécurité routière
28 décembre 2017 Question François Bonhomme Offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques
28 décembre 2017 Question Brigitte Micouleau Mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile
28 décembre 2017 Question Frédérique Puissat Application mobile Snapchat
28 décembre 2017 Question Philippe Mouiller Impact du prélèvement à la source sur les entreprises de restauration des monuments historiques
28 décembre 2017 Question Samia Ghali Avenir des centres sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville
28 décembre 2017 Question Agnès Canayer Maillage judiciaire en Seine-Maritime
28 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux…
28 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Délivrance de permis de construire en zone agricole