geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 2 510 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Sort du cargo roulier Cosette
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Modification d'une délibération du conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Restrictions de circulation vers un site touristique
25 décembre 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Scolarisation des enfants de deux ans
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d'assistance
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Régime juridique des drones de loisir
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Gestation pour autrui
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Refonte de l'éducation prioritaire
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Site internet d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Coût de l'électricité et industrie cimentière
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Temps de parole au conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Abonnement au service de distribution d'eau potable
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Durée des marchés publics passés par les collectivités locales
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Vide grenier
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Desserte ferroviaire de la gare de Bénestroff
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Formation des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire
25 décembre 2014 Réponse Réforme de l'État et simplification Simplification administrative
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation interdisant les feux de cheminée à foyer ouvert
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Démarchage téléphonique
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Assainissement non collectif
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Date des élections cantonales et régionales et comptes de campagne
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Conséquences du découpage des circonscriptions cantonales sur le bon déroulement des élections…
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute pour la transition écologique des transports
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Présence d'amiante dans certains enrobés routiers
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Compte pénibilité et secteur agricole
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Sort du patrimoine des chrétiens d'Orient
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
× Refermer
« Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficie … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº -158062f9:14a70b411a7:-6659
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Dénomination des pièces de viande
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des producteurs de porcs
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Réintégration d'un policier municipal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
25 décembre 2014 Réponse Logement, égalité des territoires et… Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de…
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Justice Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Parole au sein d'un conseil municipal
25 décembre 2014 Question Christian Cambon Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie