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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 janvier 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Baux d'emplacements publicitaires
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Limitation de vitesse dans un hameau
29 janvier 2015 Réponse Justice Droit de garde des pères
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
29 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Agrément annuel des maîtres nageurs sauveteurs
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Inscriptions sur les listes électorales
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Reconnaissance du BAFA
29 janvier 2015 Réponse Budget Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension
29 janvier 2015 Réponse Culture et communication Difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc
29 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Source de financement des groupes terroristes et contrebande de cigarettes
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Choix de PSA entre la Moselle et l'Espagne comme épreuve de vérité de la politique de l'offre
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Communication de documents par Internet
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Conduite d'engins communaux de déneigement
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Dépôts dans les ossuaires
29 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Don du sang
29 janvier 2015 Réponse Défense Protection des militaires par des tourelles télé-opérées
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Contournement Est de Rouen
29 janvier 2015 Réponse Budget Difficultés de réception des réseaux de téléphonie mobile
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Avenir des maternités en France
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Droit de préemption lors du renouvellement d'un bail de chasse
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Inquiétudes des notaires
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des éleveurs de bovins du bassin allaitant
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Développement de l'usage du sac à emporter dans les restaurants
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Violences envers les femmes et les enfants commises par les groupes islamistes radicaux
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Profession de guide-conférencier
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Chasse au gibier d'eau
29 janvier 2015 Réponse Budget Dégroupage téléphonique abusif
29 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Dématérialisation des marchés publics
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Avenir de la filière de la pomme à cidre
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Gestion de la politique de l'eau
29 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Promotion de la francophonie
29 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Soutien à la structuration de la filière cidricole
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inquiétudes de la filière cidricole
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Déplacement du panneau d'entrée dans l'agglomération
29 janvier 2015 Réponse Culture et communication Situation des scènes de musiques actuelles
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Résiliation d'une délégation de service public
29 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Inquiétudes sur la prolifération des sangliers dans le département du Gard
29 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Situation de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo-Turin
29 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Réponse Réforme de l'État et simplification Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
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« Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme. L'inflation à cet égard semble notamment due à la multiplication des recours à l'encontre des permis de construire. En effet, dans une étude de décembre 2014, la fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées a recensé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l'examen d'un recours, ce uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale. La multiplication des recours et l'allongement des délais de jugement ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris les logements sociaux, mais aussi sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous niveaux, inquiétants. L'ordonnance du 18 juillet 2013 ainsi que le décret du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d'accélérer les procédures en matière de contentieux de l'urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas atteints aujourd'hui. Aussi je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et ainsi permettre à la justice administrative d'être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens. M. le président. La parole est à M. l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº ecc1742:14b08e3a2c1:61e9
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29 janvier 2015 Réponse Réforme de l'État et simplification Lutte contre le phénomène d'invasion des frelons asiatiques
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Nombre de binationaux en France
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Réduction des surfaces d'épandage
29 janvier 2015 Réponse Intérieur Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions