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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Soutien à l'action des associations de lieutenants de louveterie
22 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie
22 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Situation fiscale des auto-entrepreneurs
22 janvier 2015 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Renseignements économiques sur les entreprises françaises et exemple de Chevilly-Larue
22 janvier 2015 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Ouverture d'une antenne consulaire à Auckland
22 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des interprètes afghans
22 janvier 2015 Réponse Logement, égalité des territoires et… Documents d'urbanisme et application de la loi
22 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe sur les poids lourds
22 janvier 2015 Réponse Ville, jeunesse et sports Retraite des non-salariés agricoles
22 janvier 2015 Réponse Défense Création d'associations professionnelles militaires
22 janvier 2015 Réponse Défense Associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie
22 janvier 2015 Réponse Intérieur Illuminations de Noël
22 janvier 2015 Réponse Intérieur Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements
22 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Inquiétudes des guides-conférenciers
22 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Prix de l'essence
22 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif
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« Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. La réglementation précise par ailleurs que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent alors se rapp … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie, développement durable et énergie  ·  nº 28a6d017:14ae8eb294a:-7d19
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22 janvier 2015 Réponse Intérieur Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes
22 janvier 2015 Réponse Intérieur Implantation des éoliennes et rapports d'intérêts des élus locaux
22 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Coût kilométrique d'un péage autoroutier
22 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Équipement d'une salle des fêtes
22 janvier 2015 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Refonte des statuts de l'association en charge de la gestion de l'hôpital Foch de Suresnes
22 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Conséquences de la baisse du rouble
22 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
22 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
22 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
22 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Droit à déduction et à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais d'auxiliaires de justice
22 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune
22 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Établissements de formation à la conduite
22 janvier 2015 Question Marie-Noëlle Lienemann Bilan des mesures sur l'hébergement d'urgence introduites par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
22 janvier 2015 Question Alain Duran Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
22 janvier 2015 Question Roger Madec Lutte contre le gaspillage alimentaire
22 janvier 2015 Question Michel Le Scouarnec Haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune
22 janvier 2015 Question Corinne Imbert Obligation de s'affilier à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
22 janvier 2015 Question Jean-Jacques Lasserre Création d'associations professionnelles militaires
22 janvier 2015 Question Philippe Paul Professeurs associés de l'enseignement secondaire
22 janvier 2015 Question Henri de Raincourt Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière…
22 janvier 2015 Question Catherine Procaccia Renseignements économiques sur les entreprises françaises et exemple de Chevilly-Larue
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes
22 janvier 2015 Question Alain Néri Classement des communes en zones vulnérables « nitrates »
22 janvier 2015 Question Jean-Léonce Dupont Situation fiscale des auto-entrepreneurs
22 janvier 2015 Question Georges Labazée Prévention routière et contrôle médical des automobilistes seniors
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Construction de bâtiments agricoles en zone non constructible du plan d'occupation des sols
22 janvier 2015 Question David Rachline Dispositions alignant le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes en matière de réductions…
22 janvier 2015 Question Jean-François Longeot Réforme du scrutin cantonal et évolution de la dotation des chefs-lieux de canton
22 janvier 2015 Question Jacques Chiron Lutte contre l'obsolescence programmée des produits issus des métiers d'arts
22 janvier 2015 Question Gilbert Bouchet Compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie
22 janvier 2015 Question François Grosdidier Information et mise en danger de la vie d'autrui
22 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Nombre d'imams dans les prisons françaises
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Coût kilométrique d'un péage autoroutier