Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
15 janvier 2015	Question	Roland Courteau	Fiscalité des maisons d'assistants maternels
15 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Contrôle de la radioactivité des déchets
15 janvier 2015	Question	Daniel Laurent	Création de polices territoriales
15 janvier 2015	Question	Philippe Mouiller	Avenir des établissements de formation à la conduite
15 janvier 2015	Question	Stéphane Ravier	Contrat filière bois
15 janvier 2015	Question	Marie-Noëlle Lienemann	Habitat et contrôle des prix des matériaux de construction
15 janvier 2015	Question	Marie-Noëlle Lienemann	Utilisation du cuivre pour lutter contre les infections nosocomiales
15 janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Devenir de la profession de mandataire judiciaire
15 janvier 2015	Question	Joëlle Garriaud-Maylam	Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local
8 janvier 2015	Réponse	Environnement, énergie et mer	Énergies renouvelables
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales et santé	Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015	Réponse	Ville, jeunesse et sports	Soutien de l'emploi et du bénévolat associatif
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Indemnité compensatrice et personnels des collectivités territoriales en Moselle
8 janvier 2015	Réponse	Justice	Dérèglementation des professions règlementées du droit
8 janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Écoles bénéficiant du soutien financier de plusieurs départements
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Accessibilité des transports pour les personnes handicapées
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Accessibilité des établissements recevant du public
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Pénurie d'anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers publics
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Péages autoroutiers
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Statut national du personnel des industries électriques et gazières
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Raccordement d'un immeuble à un réseau d'eau et d'assainissement
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Potentielle mise en vente d'un vaporisateur contenant une substance cannabinoïde
8 janvier 2015	Réponse	Logement, égalité des territoires et…	Évolution des critères du zonage des zones de revitalisation rurale
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin…
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Tarifs des péages autoroutiers
8 janvier 2015	Réponse	Budget	Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Attitude méprisante de la SNCF à l'égard des usagers de l'intercités Cambrai-Paris
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Chemins désignés sous des intitulés différents
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante
8 janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Service public postal de qualité
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Distribution d'électricité
8 janvier 2015	Réponse	Travail, emploi, formation…	Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015	Réponse	Travail, emploi, formation…	Travail en hauteur des mineurs
× Refermer « Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de dé … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social · nº -3a438a68:14aa7daddd5:11a9 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114423.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
8 janvier 2015	Réponse	Réforme de l'État et simplification	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
8 janvier 2015	Réponse	Logement, égalité des territoires et…	Accessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées
8 janvier 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Régime juridique des questions diverses
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Réglementation relative aux comités des fêtes
8 janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	TVA applicable aux prestations des avocats
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Largeur des voies communales
8 janvier 2015	Question	Patricia Schillinger	Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015	Question	Catherine Procaccia	Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Opérateurs de téléphonie mobile
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv