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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Sort du cargo roulier Cosette
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Modification d'une délibération du conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Restrictions de circulation vers un site touristique
25 décembre 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Scolarisation des enfants de deux ans
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d'assistance
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Régime juridique des drones de loisir
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden
25 décembre 2014 Réponse Budget Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Gestation pour autrui
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« Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.Monsieur le président, par cette question, je voulais attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 12 décembre 2014, qui a rejeté le recours de l'association « Juristes pour l'enfance » et validé la circulaire dite« Taubira » du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, GPA. Par cet arrêt, le Conseil d'État valide de facto les conséquences d'une pratique interdite en France. Alors que le rapporteur public a rappelé à l'audience le contexte d'une interdiction très claire de la GPA, qualifiant le commerce de la GPA de « sordide et cauchemardesque », le Conseil d'État a considéré, s'appuyant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014, que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée. Or, selon le 1° de l'article 21-12 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l'étranger de manière automatique, au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. Par conséquent, il n'y a pas de nécessité- ni pratique ni juridique - à créer des règles en ce domaine. Il est en revanche porté une grave atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui devrait pourtant guider l'ensemble des réflexions et décisions. Enfin, une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l'enfant constitue l'objet même et exclusif de cette conv … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº -6035d4ab:14a4c8b0b74:-733c
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25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage
25 décembre 2014 Réponse Ville, jeunesse et sports Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs
25 décembre 2014 Réponse Personnes handicapées et lutte… Refonte de l'éducation prioritaire
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Site internet d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Coût de l'électricité et industrie cimentière
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Temps de parole au conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Abonnement au service de distribution d'eau potable
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Durée des marchés publics passés par les collectivités locales
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Vide grenier
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Desserte ferroviaire de la gare de Bénestroff
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Formation des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire
25 décembre 2014 Réponse Réforme de l'État et simplification Simplification administrative
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Réglementation interdisant les feux de cheminée à foyer ouvert
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Démarchage téléphonique
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Assainissement non collectif
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Date des élections cantonales et régionales et comptes de campagne
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Conséquences du découpage des circonscriptions cantonales sur le bon déroulement des élections…
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute pour la transition écologique des transports
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Présence d'amiante dans certains enrobés routiers
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Compte pénibilité et secteur agricole
25 décembre 2014 Réponse Affaires étrangères Sort du patrimoine des chrétiens d'Orient
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Dénomination des pièces de viande
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des producteurs de porcs
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Réintégration d'un policier municipal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
25 décembre 2014 Réponse Logement, égalité des territoires et… Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de…
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux
25 décembre 2014 Réponse Justice Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Parole au sein d'un conseil municipal
25 décembre 2014 Question Christian Cambon Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie