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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2015 Question Roland Courteau Fiscalité des maisons d'assistants maternels
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Contrôle de la radioactivité des déchets
15 janvier 2015 Question Daniel Laurent Création de polices territoriales
15 janvier 2015 Question Philippe Mouiller Avenir des établissements de formation à la conduite
15 janvier 2015 Question Stéphane Ravier Contrat filière bois
15 janvier 2015 Question Marie-Noëlle Lienemann Habitat et contrôle des prix des matériaux de construction
15 janvier 2015 Question Marie-Noëlle Lienemann Utilisation du cuivre pour lutter contre les infections nosocomiales
15 janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Devenir de la profession de mandataire judiciaire
15 janvier 2015 Question Joëlle Garriaud-Maylam Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local
8 janvier 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Énergies renouvelables
8 janvier 2015 Réponse Affaires sociales et santé Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015 Réponse Ville, jeunesse et sports Soutien de l'emploi et du bénévolat associatif
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Indemnité compensatrice et personnels des collectivités territoriales en Moselle
8 janvier 2015 Réponse Justice Dérèglementation des professions règlementées du droit
8 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
8 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Écoles bénéficiant du soutien financier de plusieurs départements
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Accessibilité des transports pour les personnes handicapées
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Accessibilité des établissements recevant du public
8 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Pénurie d'anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers publics
8 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Péages autoroutiers
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Statut national du personnel des industries électriques et gazières
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Raccordement d'un immeuble à un réseau d'eau et d'assainissement
8 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Potentielle mise en vente d'un vaporisateur contenant une substance cannabinoïde
8 janvier 2015 Réponse Logement, égalité des territoires et… Évolution des critères du zonage des zones de revitalisation rurale
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes
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« Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -50f87bca:14ab8b18201:-2f1c
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8 janvier 2015 Réponse Intérieur Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin…
8 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Tarifs des péages autoroutiers
8 janvier 2015 Réponse Budget Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Attitude méprisante de la SNCF à l'égard des usagers de l'intercités Cambrai-Paris
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Chemins désignés sous des intitulés différents
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante
8 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Service public postal de qualité
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Distribution d'électricité
8 janvier 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv
8 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Travail en hauteur des mineurs
8 janvier 2015 Réponse Réforme de l'État et simplification Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
8 janvier 2015 Réponse Logement, égalité des territoires et… Accessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées
8 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Régime juridique des questions diverses
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Réglementation relative aux comités des fêtes
8 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics TVA applicable aux prestations des avocats
8 janvier 2015 Réponse Intérieur Largeur des voies communales
8 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015 Question Catherine Procaccia Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Opérateurs de téléphonie mobile
8 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv