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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Initiative française pour le dialogue israélo-palestinien et la reconnaissance de l'État palestinien
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Situation des retraités de l'artisanat et du commerce
15 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés »
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée
15 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Mandataires judiciaires
15 janvier 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Devenir de la profession de mandataire judiciaire
15 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Accueil de stagiaires en milieu associatif
15 janvier 2015 Réponse Culture et communication Carte professionnelle de guide-conférencier
15 janvier 2015 Réponse Culture et communication Simplification au détriment de la profession de guide-conférencier
15 janvier 2015 Réponse Décentralisation et fonction publique Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Aides des collectivités territoriales à la production de films de promotion de leur territoire
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« Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. Les régions peuvent mettre en œuvre des dispositifs d'aides sur le fondement des dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également intervenir dans le cadre des dispositions de l'article L. 1511-2, en complément de la région, dans le cadre d'une convention passée avec elle, ou avec son accord. À défaut d'accord avec la région, les départements, les communes et leurs groupements peuvent néanmoins mettre en place des régimes d'aides spécifiques en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle sur la base de l'article L. 1511-5 du CGCT en passant une convention avec l'État. Qu'il repose sur une délibération du conseil régional ou sur une convention passée entre l'État et la collectivité concernée, le régime de la collectivité doit prévoir clairement : le type d'entreprises auxquelles la collectivité entend réserver ses aides. L'octroi et la liquidation de l'aide doivent être subordonnés à la régularité de la situation du bénéficiaire au regard de ses obligations sociales et fiscales ; le type d'activité faisant l'objet d'aides, notamment aides au développement de projet, aide à la production d'œuvres cinématographiques (court et … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 4803e214:14ac2100361:-4ed2
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15 janvier 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Application des lois sur la pénibilité et l'économie sociale et solidaire
15 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Contrat filière bois
15 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Lycée français du Musée à Beyrouth
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Date de la collecte des données de recensement
15 janvier 2015 Réponse Personnes handicapées et lutte… Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants
15 janvier 2015 Réponse Défense Création d'associations professionelles nationales au sein des armées
15 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Embargo russe sur les produits alimentaires européens et particulièrement français
15 janvier 2015 Réponse Budget Conséquences des procédures de rétablissement personnel de certains locataires pour les offices du parc social
15 janvier 2015 Réponse Défense Présence des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation du ministère de…
15 janvier 2015 Réponse Personnes handicapées et lutte… Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants
15 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Financement de l'entretien des ouvrages d'art
15 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Transports routiers de marchandises et concurrence déloyale
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Actes d'incivilité et actes de violence en milieu hospitalier
15 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Tarification préférentielle pour les voitures électriques sur les autoroutes
15 janvier 2015 Réponse Outre-mer Cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage et de son abolition
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Contrôles d'identité des passagers européens au départ de La Réunion
15 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrôle de la radioactivité des déchets
15 janvier 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Baisse du nombre des stations-services de proximité
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Honorariat des élus locaux
15 janvier 2015 Question Roland Courteau Préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés »
15 janvier 2015 Question Colette Giudicelli Débat sur la création de polices territoriales
15 janvier 2015 Question Colette Giudicelli Transport de marchandises par rail
15 janvier 2015 Question Colette Giudicelli Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises
15 janvier 2015 Question Daniel Laurent Transports routiers de marchandises et concurrence déloyale
15 janvier 2015 Question Corinne Imbert Développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Pensions de retraite des anciens conseillers généraux
15 janvier 2015 Question Roland Courteau Travaux d'amélioration de la performance énergétique
15 janvier 2015 Question Joëlle Garriaud-Maylam Lycée français du Musée à Beyrouth
15 janvier 2015 Question Didier Guillaume Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat
15 janvier 2015 Question André Trillard Emploi des travailleurs handicapés
15 janvier 2015 Question Simon Sutour Remboursement des trop-perçus de prestations sociales
15 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Création d'associations professionelles nationales au sein des armées
15 janvier 2015 Question François Grosdidier Initiative française pour le dialogue israélo-palestinien et la reconnaissance de l'État palestinien
15 janvier 2015 Question François Grosdidier Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites
15 janvier 2015 Question Dominique Estrosi Sassone Conséquences des procédures de rétablissement personnel de certains locataires pour les offices du parc social
15 janvier 2015 Question Corinne Bouchoux Obligation d'assiduité des étudiants dans les IUT
15 janvier 2015 Question Philippe Paul Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants