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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Baux d'emplacements publicitaires
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« Les contrats de baux d'emplacements publicitaires sont régis par le code de l'environnement, notamment en son article L. 581-25. Aucune de ces dispositions n'organise spécifiquement le démarchage dans ce secteur. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1993, a considéré que la loi relative au démarchage alors en vigueur (loi du 22 décembre 1972 modifiée) ne pouvait être écartée pour les contrats de louage d'emplacements publicitaires, en considérant que le déplacement du professionnel au domicile du propriétaire constituait un démarchage en vue d'une prestation de service, qui ne relevait d'aucun texte spécifique dans ce secteur particulier. En droit positif, les dispositions relatives au démarchage ont été modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, la loi, transposant la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vise, notamment, à refondre les dispositions relatives au démarchage en substituant à cette notion celle de contrat conclu hors établissement. Ainsi, le contrat hors établissement est défini notamment comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». En l'espèce, le bail d'emplacement publicitaire conclu entre un professionnel et un particulier au domicile de ce dernier rentre dans le c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire  ·  nº 4da46918:14b24f63353:-351a
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29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
29 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne
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